La France émet des réserves sur la classification pharmaceutique de l’e-cigarette
Le document suivant a été publié sur le site Internet du Conseil de l’union Européenne le 11 septembre 2013.
Directive sur les produits du tabac : Le Conseil de l’Union européenne (Emploi, politique sociale, santé et consommation) les 20-21 Juin 2013 – Compte rendu
Voir point 14 : “Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fabrication, à la présentation et à la vente des produits du tabac et connexes [première lecture] “:
“Le Conseil est parvenu à une approche générale sur la base du texte 10382/13 ainsi modifié lors de l’assemblée (le texte final est dans le doc. 11483/13) avec la Pologne, la République tchèque, la Bulgarie et la Roumanie annonçant leur opposition.
Le conseil a également pris note des déclarations faites par la Suède et la France devant être inclues dans le compte rendu du Conseil (comme indiqué ci-dessous).”
Déclaration de la France
“La France se réjouit que le Conseil EPSCO du 21 Juin ait trouvé un accord commun sur le projet de Directive sur les produits du tabac, qui reste un problème de santé publique. Elle regrette néanmoins qu’il n’y a pas eu d’accord à ce stade sur l’exclusion des clauses au sujet des cigarettes électroniques.
Alors que des considérations doivent être apportées pour l’élaboration de la réglementation européenne sur ce nouveau produit, il serait prématuré de formuler une position sur le fait qu’elle soit décrite légalement comme un médicament sans avoir accès à toutes les recherches nécessaires pour identifier l’étendue de ses effets.
Aucune étude scientifique n’est actuellement disponible concernant les effets à moyens et long terme de ce produit et sur ses habitudes de consommation. La France appelle à la Commission de s’assurer que les études soient réalisées avant toute prise de décision au niveau de l’UE dans l’établissement des règles régissant ce produit “.
Source : http://register.consilium.europa.eu/pdf/en/13/st11/st11370-ad01.en13.pdf
