Le Conseil fédéral suisse propose d’étendre à tous les produits du tabac et de la nicotine, cigarette électronique comprise, la redevance qui alimente le Fonds de prévention du tabagisme. Une extension que lui-même et le Parlement avaient écartée en 2023, au motif que la vape aide les fumeurs à arrêter.

Ce qu’il faut retenir

  • Le Conseil fédéral veut soumettre tous les produits du tabac et de la nicotine, dont la vape, à la redevance qui finance le Fonds de prévention du tabagisme (FPT).
  • Seuls les cigarettes et le tabac à coupe fine y sont aujourd’hui soumis, à hauteur de 2,6 centimes par paquet.
  • Les recettes du fonds, environ 12 millions de francs en 2024, ont baissé d’un quart ces dernières années.
  • En 2023, le Conseil fédéral et le Parlement avaient rejeté cette extension, en raison du rôle de la vape dans le sevrage tabagique.
  • La mesure passera par une future révision de la loi sur l’imposition du tabac, sans calendrier, et sa constitutionnalité reste à examiner.

Une redevance pour tous

Le 18 novembre 2026, le Conseil fédéral a pris acte d’un rapport sur les bases légales de la prévention des addictions, commandé en 2021 au Département fédéral de l’intérieur. Sa conclusion principale est qu’une loi unique couvrant toutes les substances et toutes les formes de dépendance n’est pas opportune pour l’instant. Le gouvernement préfère donc mieux exploiter le cadre existant et retient ainsi trois recommandations.

Les deux premières sont organisationnelles. La Confédération, les cantons et Promotion Santé Suisse fixeront des objectifs communs, intégrés à une nouvelle stratégie nationale de prévention à partir de 2029. La même année, une plateforme de financement réunira aussi l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), les autres offices concernés, les cantons, le FPT et Promotion Santé Suisse.

La troisième, par contre, ne relève pas que d’une décision organisationnelle, et concerne même directement les vapoteurs : « étendre la redevance destinée au Fonds de prévention du tabagisme à tous les produits du tabac et de la nicotine ».

Le Conseil fédéral justifie cette mesure par le recul des ressources du fonds, à mesure que les cigarettes sont remplacées par de nouveaux produits nicotinés qui échappent à cette redevance. Et selon lui, puisque ces produits présentent aussi des risques pour la santé, en particulier pour les mineurs et les jeunes adultes, il serait normal de les taxer de la même manière. 

Le communiqué ne cite pas la cigarette électronique directement, puisque la formule « tous les produits du tabac et de la nicotine » couvre aussi le tabac chauffé, le snus, ou encore les sachets de nicotine. Il ne s’agit pas non plus d’une première taxation de la vape : l’impôt sur le tabac s’applique aux e-liquides depuis le 1er octobre 2024, à raison de 0,20 franc par millilitre pour les liquides nicotinés des modèles rechargeables et de 1 franc par millilitre pour les puffs, avec ou sans nicotine. Un barème que nous avions déjà présenté lors de son examen. La redevance pour le FPT viendrait s’y ajouter. 

Un fonds qui s’assèche

Créé par le Parlement en 2003 et actif depuis 2004, le FPT finance des projets de prévention et des programmes cantonaux. Son financement repose sur l’article 28 de la loi sur l’imposition du tabac : fabricants et importateurs versent 0,13 centime par cigarette, soit 2,6 centimes par paquet, et 1,73 franc par kilogramme de tabac à coupe fine. Les fumeurs suisses financent au même tarif un second fonds, qui soutient la culture du tabac dans le pays : la Société coopérative pour l’achat du tabac indigène (SOTA) rachète toute la récolte aux agriculteurs à prix fixe.

D’après le rapport sur le marché du tabac adopté par le Conseil fédéral en décembre 2025, la redevance a rapporté environ 12 millions de francs en 2024, et les recettes du fonds ont baissé d’un quart ces dernières années. En cause : la baisse des volumes de tabac imposés, d’environ 2 % par an, au profit de produits comme le tabac chauffé ou les sachets de nicotine.

Ce même rapport relève d’ailleurs que nombre de consommateurs de ces produits ont abandonné la cigarette « pour des raisons de santé », en s’appuyant sur l’Enquête suisse Santé et Lifestyle 2023. Autrement dit, une partie de la baisse des recettes du FPT tient à des fumeurs qui ont arrêté la cigarette.

Un revirement dû au prétendu effet passerelle

L’idée de taxer tous les produits contenant de la nicotine afin de financer le FPT n’est pas nouvelle. En 2023, lors de l’examen de la loi sur l’imposition de la cigarette électronique, une minorité de la commission du Conseil national avait proposé d’étendre la redevance aux produits nicotinés et aux cigarettes électroniques, à hauteur de 0,8667 centime par millilitre de liquide. La majorité et le Conseil fédéral s’y étaient opposés, notamment parce que le fonds est destiné à aider les fumeurs à arrêter. Le rapport de décembre 2025 résumait ainsi leur raisonnement : « La question s’est posée de savoir s’il serait adéquat, compte tenu du but visé par le fonds, de soumettre un instrument de désaccoutumance reconnu à un impôt supplémentaire, destiné à la prévention du tabagisme ». 

Le Parlement avait suivi ce raisonnement et rejeté la proposition. Depuis, la Commission fédérale pour les questions liées aux addictions et à la prévention des maladies non transmissibles (CFANT) a recommandé en octobre 2025 d’étendre la redevance à tous les produits du tabac et de la nicotine. Selon elle, ces produits « présumés inoffensifs » serviraient aux jeunes de porte d’entrée vers la consommation. Le rapport de décembre 2025 a repris cette recommandation sans trancher, jugeant qu’une extension « exige un examen approfondi ». Onze mois plus tard, le Conseil fédéral en fait désormais l’une de ses recommandations.

Un calendrier flou

Cette nouvelle taxe sur la vape devrait intervenir lors de la prochaine révision de la loi sur l’imposition du tabac, pour laquelle aucune date n’est encore fixée. Elle devra, aussi, être adoptée par le Parlement, qui a déjà refusé une fois cette extension. 

Une question juridique devra aussi être tranchée. Lors de la création du FPT, le Parlement avait débattu de la constitutionnalité d’une telle redevance sans parvenir à une réponse définitive. Le rapport de décembre 2025 n’examinait pas celle d’une extension, renvoyant la question aux travaux de mise en œuvre d’un rapport sur l’avenir de la politique suisse en matière de drogue. Il évoquait en outre l’octroi au Conseil fédéral d’une compétence pour relever l’impôt sur les nouveaux produits, qu’il n’a toujours pas aujourd’hui.

Pour les puffs, la question pourrait de toute façon devenir théorique, puisque le Parlement a adopté en juin 2025 leur l’interdiction, et que le Conseil fédéral doit la mettre en œuvre. 

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