senat-commission-aff-soc-ecigaretteC’est aujourd’hui, mercredi 16 septembre, que sont examinés et votés au Sénat les amendements et les articles du projet de loi de modernisation de notre système de santé qui vont modifier le statut de la cigarette électronique.

L’article 5 sexies du Projet de loi de santé  entend réglementer la publicité, la propagande et les autres formes de communication sur la cigarette électronique. L’article 5 octies supprimé, mais qu’un amendement du gouvernement souhaite rétablir étend les interdictions de parrainage et du mécénat en vigueur pour les produits du tabac aux produits de la vape. Enfin, l’article 5 undecies encadre le vapotage dans les espaces public.

Vote de l’Article 5 sexies : Adopté

Rappel
L’article 5 sexies du Projet de Loi Santé prévoit une modification de l’article L. 3511‑3 du Code la Santé Publique en élargissant l’interdiction de la publicité en faveur des produits du tabac, aux dispositifs électroniques de vapotage.

Cette partie du projet de loi suscite au sein de la communauté des vapoteurs une inquiétude particulière puisqu’elle pourrait englober, selon l’interprétation de certains éléments juridiques, toute communication publique et volontairement positive en faveur du produit, et ce quel que soit l’auteur du message.

Vous pouvez entendre ici le résumé des débats par la rapporteur Mme Deroche :

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Amendement <strong>223</strong> rect.

223 rect. présenté par MM. GILLES, de NICOLAY, B. FOURNIER, COMMEINHES, CHARON et GRAND, Mme HUMMEL, M. TRILLARD et Mme GRUNY (Les Républicains)

Cet amendement propose de

  • supprimer l’interdiction de propagande et publicité directe et indirecte pour l’e-cigarette
  • autoriser les affichettes pour les produits de la vape dans les bureaux de tabac.

Rejeté

Amendement <strong>583</strong>

583 présenté par MM. P. DOMINATI et LEMOYNE (Les Républicains)

Cet amendement propose de supprimer pour les produits de la vape :

  • l’interdiction de toute forme de publicité
  • l’interdiction de parrainage et mécénat
  • l’extension de la limitation des publications et services de communications aux professionnels.

Retiré

Amendement <strong>388</strong>

388 présenté par M. LEMOYNE, Mme DUCHÊNE, MM. COMMEINHES et PELLEVAT, Mme IMBERT, MM. GRAND, J.P. FOURNIER, HOUEL, CHARON et GROSPERRIN, Mme DES ESGAULX, MM. FALCO, LONGUET, de RAINCOURT et REVET, Mme MÉLOT, M. CHAIZE, Mme DURANTON, MM. de NICOLAY, BOUCHET, SAUGEY, LAMÉNIE, VASSELLE et LEFÈVRE, Mmes LAMURE et LOPEZ, M. ALLIZARD et Mme GRUNY (Les Républicains)

Cet amendement revient sur l’interdiction des affichettes publicitaires pour les produits du tabac dans les bureaux de tabac.

Rejeté

Amendement <strong>564</strong>

564 présenté par MM. ROCHE, VANLERENBERGHE (UDI-UC)

Cet amendement propose d’autoriser les affichettes pour les produits de la vape dans les établissements qui la commercialisent.

Adopté

Amendement <strong>389</strong> rect.

389 rect. présenté par M. LEMOYNE, Mme DUCHÊNE, MM. COMMEINHES et PELLEVAT, Mme IMBERT, MM. GRAND, J.P. FOURNIER, HOUEL, CHARON et GROSPERRIN, Mme DES ESGAULX, MM. FALCO, LONGUET, de RAINCOURT et REVET, Mme MÉLOT, M. CHAIZE, Mme DURANTON, MM. de NICOLAY, BOUCHET, SAUGEY, LAMÉNIE, VASSELLE et LEFÈVRE, Mmes LAMURE, LOPEZ et MICOULEAU, M. ALLIZARD et Mme GRUNY (Les Républicains)

Cet amendement propose d’autoriser les affichettes pour les produits de la vape dans les bureaux de tabac.

Retiré

Amendement <strong>1184</strong>

1184 présenté par Le Gouvernement

Le gouvernement propose le rétablissement de l’article 5 sexies tel qu’il a été voté par l’Assemblée nationale.

Rejeté

Compléments à l’article 5 sexies : Retirés

Deux amendement identiques confieraient le monopole de la commercialisation des produits de la vape aux débitants de tabac.

La commission et la ministre émettent à un avis défavorable, car la cigarette électronique est un produit de grande consommation rendant le monopole impossible. Si cela avait été faisable, explique Marisol Touraine, “le gouvernement l’aurait regardé de manière très attentive”, comme on peut l’entendre dans l’enregistrement ci-dessous.

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Amendement <strong>448</strong>

448 présenté par MM. COMMEINHES, CHARON, CHATILLON, HOUEL et A. MARC et Mme MÉLOT (Les républicains)

Cet amendement propose de confier le monopole de la commercialisation des produits de la vape aux débitants de tabac.

Retiré

Amendement <strong>616</strong>

616 déposé par M. DAUDIGNY, Mme BATAILLE, M. CAZEAU, Mmes EMERY-DUMAS, GÉNISSON et D. GILLOT, MM. MANABLE, MASSERET et MONTAUGÉ, Mme SCHILLINGER, M. VAUGRENARD et Mme YONNET (PS)

Cet amendement propose de confier le monopole de la commercialisation des produits de la vape aux débitants de tabac.

Retiré

Vote de l’Article 5 octies : Supprimé

Amendement <strong>637</strong>

637 déposé par Le Gouvernement

Cet amendement du gouvernement propose d’annuler les nouvelles dispositions et revenir au texte voté par l’Assemblée national au sujet du mécénat et du parrainage de la cigarette électronique.

Retiré

Vote de l’Article 5 undecies : Adopté

 

Amendement <strong>152 rect</strong>

152 rect. déposé par MM. GILLES, de NICOLAY, COMMEINHES, CHARON et GRAND, Mme HUMMEL et M. TRILLARD (Les Républicains)

Cet amendement propose de revenir sur l’interdiction de vapoter sur le lieu de travail

Non soutenu

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