Grande nouvelle dans la lutte pour défendre notre droit de vapoter, la commission des affaires juridiques du parlement européen vient de conseiller le retrait pur et simple des textes concernant la régulation des produits contenant de la nicotine (incluant la cigarette électronique) telle que définie dans le projet de révision de la Directive sur les produits du tabac (TPD).
Est-ce là le résultat d’une lutte acharnée des consommateurs, des scientifiques et des différentes associations internationales qui se battent depuis des mois pour faire prendre conscience aux politiques européens que la cigarette électronique est un produit qui mérite d’être protégé et intelligemment encadré ?
Il m’est très difficile de répondre à cette question mais j’ai plus le sentiment que les justificatifs pour ranger l’ecig du côté des médicament ne tiennent pas juridiquement. Cette fameuse histoire du taux de nicotine dans les recharges d’e-cigarettes, qui selon un certain niveau de concentration obligerait les fabricants à déposer des demandes d’autorisation de mise sur le marché (AMM), ne semble pas satisfaire les experts juridiques de l’Union.
Selon l’association des vapoteurs britanniques ECCA UK cette nouvelle position juridique aurait deux fondements :
- des solutions alternatives et plus saines au tabac doivent être trouvées
- l’inclusion des cigarettes électroniques dans le projet de révision de la Directive ne tient pas juridiquement
L’article 18 qui concerne les produits contenant de la nicotine a littéralement sauté
L’article 18 qui concerne les produits contenant de la nicotine (PCN) souhaite être supprimé par le service juridique de la commission européenne.
Le document transmis par la commission des affaires juridiques du parlement aux membres de la commission ENVI est très clair : il est conseillé de retirer l’article 18 qui concerne les “Produits contenant de la nicotine” (PCN).
L’explication donnée dans le document est la suivante : les prérequis d’une autorisation des produits contenant de la nicotine conformément à la directive 2001/83/CE pourraient sérieusement limiter l’accès à des produits qui sont moins nocifs que les produits du tabac et qui peuvent aider les consommateurs à y renoncer. En outre, les mesures proposées ne peuvent pas être fondées sur l’article 114 (1) du TFUE et donc dépourvues de toute base juridique.
On trouve plus d’explications dans un document qui accompagne ces propositions juridiques :
Et maintenant ?
Si cette recommandation juridique était respectée, cela voudrait dire que la commission ENVI, qui souhaite prendre une décision en Septembre lors d’une réunion plénière, ne parviendra pas à réguler la cigarette électronique avant la fin de son mandat.
Dans ce cas de figure, le sort immédiat du produit serait probablement remis dans les mains de chaque pays qui lui donnerait alors le cadre juridique qu’il souhaite en attendant une législation européenne plus précise.
Le rapport que Marisol Tourraine a dès lors demandé à l’équipe du professeur Dautzenberg aurait un poids des plus importants pour comprendre comment la situation de la cigarette électronique va évoluer en France. Ce rapport, censé être remis ce mois-ci à la ministre, nous donnera donc des éléments d’explication cruciaux pour anticiper la suite des évènements.
