La Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) vient de publier sur le site service-public.fr une note expliquant le principe général de droit pénal qui ne permet pas d’assimiler e-cigarette et cigarette de tabac.
L’interdiction de fumer ne peut s’appliquer à la cigarette électronique
Cette publication fait référence au verdict rendu par la cour de cassation en novembre 2014 qui avait clôturé l’affaire concernant la verbalisation d’une vapoteuse gare SNCF de Neuilly-Porte Maillot. C’est désormais officiel, “les textes relatifs à l’interdiction de fumer ne peuvent s’appliquer à la cigarette électronique”.
La Cour de cassation vient de juger qu’en l’état des textes l’interdiction de fumer ne s’applique pas à la cigarette électronique.Une voyageuse avait été verbalisée pour infraction à une interdiction de fumer, alors qu’elle faisait usage d’une cigarette électronique dans l’enceinte d’une gare SNCF. Le juge de proximité l’avait relaxée au motif que les textes interdisant de fumer n’étaient pas applicables à la cigarette électronique.
La Cour de cassation approuve sa décision. Pour la Cour, les textes répressifs sont d’interprétation stricte et l’interdiction de fumer a été prévue alors que la cigarette électronique n’était pas encore utilisée. De plus, celle-ci ne saurait être assimilée à une cigarette traditionnelle, le liquide mélangé à l’air étant diffusé sous forme de vapeur. De ce fait, les textes relatifs à l’interdiction de fumer ne peuvent s’appliquer à la cigarette électronique.
C’est un principe général de droit pénal qui est rappelé dans cette décision à savoir, celui de l’interprétation stricte de la loi pénale. Il appartient au législateur s’il souhaite interdire la cigarette électronique dans des lieux affectés à un usage collectif de le prévoir expressément dans un texte d’incrimination.
Un programme national de réduction du tabagisme prévoit d’ailleurs d’interdire le « vapotage » dans certains lieux publics et d’encadrer la publicité pour les cigarettes électroniques.
