La SNCF permet à ses clients de lui adresser des questions sur un site dédié. A la question d’un internaute verbalisé pour usage de la cigarette électronique, la société de transport répond qu’il est bien interdit de vapoter à bord des trains. Pourtant, la loi qui interdit le vapotage dans les transports collectifs fermés n’est pas encore entrée en application.
68 euros pour vapotage
Le vapotage dans les transports collectifs fermés n’est encore interdit que par courtoisie.
Sur un site internet dédié, la SNCF propose à ses usagers de poser des questions et de leur répondre. Un internaute récemment verbalisé pour avoir vapoté a interrogé la SNCF : “Puis-je contester mon amende pour cigarette electronique ?”
Cet internaute explique dans son message qu’il a du s’affranchir d’une amende de 68€. Le contrôleur qui l’aurait tout d’abord averti l’aurait finalement verbalisé après que l’usager se soit étonné de cet avertissement.
En France, vapoter n’est pas fumer
Nous avions présenté dans nos colonnes le cas semblable d’une voyageuse verbalisée en avril 2013 alors qu’elle faisait usage d’une cigarette électronique dans l’enceinte d’une gare SNCF (Neuilly-Porte Maillot). Elle avait porté l’affaire devant la justice jusqu’à la Cour de cassation. Cette dernière avait alors jugé le 26 novembre dernier “qu’en l’état des textes l’interdiction de fumer ne s’applique pas à la cigarette électronique.”
Le 9 janvier 2015 la Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) avait publié un article intitulé « Vapoter » n’est pas fumer : l’interdiction de fumer ne s’applique pas à la cigarette électronique et précisait que c’est au “législateur s’il souhaite interdire la cigarette électronique dans des lieux affectés à un usage collectif de le prévoir expressément”.
Chose faite depuis, mais toujours en discussion au Parlement et par conséquent non encore applicable, la loi de modernisation du système de santé prévoit expressément d’interdire le vapotage dans “les moyens de transport collectif fermés”.
Bien intentionnés, nous avons souhaité informer l’internaute du bien fondé de sa question, arguments et liens à l’appui. Notre réponse n’ayant jamais franchi la barre de la modération du site de la SNCF, une réponse “certifiée” a néanmoins tranché (sic) : “Il est bien interdit d’utiliser la cigarette électronique à bord des trains.” La SNCF serait-elle ainsi en avance par rapport à la loi ?
Vapotage dans les lieux fermés à usage collectif : Ce que pourrait prochainement dire la loi
Selon le “Projet de loi de modernisation de notre système de santé” le vapotage dans certains lieux collectifs pourrait être bientôt interdit. Des emplacements réservés à l’usage des dispositifs électroniques de vapotage devraient également être mis à la disposition des vapoteurs dans certains lieux publics.
Voici l’article 5 undecies du Projet de loi de modernisation de notre système de santé :
Après l’article L. 3511-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3511-7-1. – Il est interdit de vapoter dans :
« 1° Les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs, notamment ceux mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
« 2° Les moyens de transport collectif fermés ;
« 3° Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.
« Des emplacements réservés à l’usage des dispositifs électroniques de vapotage sont mis à la disposition des vapoteurs dans les lieux mentionnés aux 1° à 3°.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, notamment les modalités d’aménagement des emplacements réservés à l’usage des dispositifs électroniques de vapotage. »
