L’e-cigarette ne peut pas être assimilée à une cigarette de tabac selon la Cour de cassation.
Le projet de loi Santé, présenté par Marisol Touraine, sera débattu début 2015 à l’Assemblée Nationale. Prévoyant, entre autre, l’interdiction de l’usage de la cigarette électronique dans certains lieux publics, cette mesure devrait être intégrée par amendement lors de l’examen de ce texte.
Mais pour le moment, les textes relatifs à l’interdiction de fumer dans un espace affecté à un usage collectif ne peuvent pas être étendus à la cigarette électronique.
C’est ce que nous confirme un jugement de la Cour de Cassation, rendu le 26 novembre dernier.
Le 13 avril 2013, Mme X… avait été verbalisée pour infraction à une interdiction de fumer, alors qu’elle faisait usage d’une cigarette électronique dans l’enceinte de la gare SNCF de Neuilly-Porte Maillot.
Un jugement rendu le 12 février 2014 par la Juridiction de Proximité de Paris 19ème relaxait cette vapoteuse, mais le Ministère Public avait formé un pourvoi en cassation suite à cette décision.
Ce pourvoi a donc été examiné par la Cour de Cassation le 15 octobre, et le jugement rendu le 26 novembre dernier. Elle a statué que le jugement de la juridiction de proximité était justifié, par conséquent confirmé son jugement, et rejeté le pourvoi formé par l’officier du ministère public. La relaxe de la prévenue à donc été confirmée.
Extrait de l’arrêt rendu par la cour de cassation :
« le jugement retient que les textes de répression sont d’interprétation stricte et que l’interdiction de fumer, a été prévue alors que la cigarette électronique n’était pas encore utilisée* ; que celle-ci ne saurait être assimilée à une cigarette traditionnelle et que le liquide, mélangé à l’air, est diffusé sous forme de vapeur ; qu’en conséquence les textes visés par la poursuite ne sont pas applicables, à I’espèce. »
* Article L3511-7 du Code la Santé Publique
Il faut donc en retenir, qu’à ce jour, la cigarette électronique ne peut être assimilée juridiquement à la vraie cigarette, et aucune poursuite ne peut être exercée à l’encontre d’une personne l’ayant utilisée dans un lieu public.
Via La Minute Droit et Légifrance
