Si les limites ont doublé par rapport à la précédente législation, les douanes disposent désormais de nouveaux leviers pour leurs contrôles.
Respecter la limite n’assure pas de pouvoir passer la douane sans encombre
Le 27 mars dernier, le gouvernement français révélait le décret no 2024-276 qui fixait les critères permettant d’apprécier si les produits ramenés par un particulier de l’étranger le sont pour ses besoins propres ou à des fins commerciales. La parution de ce décret, qui concerne les « produits énergétiques, alcools ou des tabacs », faisait suite à une décision du Conseil d’État du 29 septembre 2023, qui avait jugé que la législation en cours à l’époque était contraire au droit européen. La France permettait alors à ses habitants de rapporter un maximum de deux cartouches de cigarettes de l’étranger, lorsque la loi européenne imposait aux pays membres un minimum de quatre cartouches.
La publication du décret no 2024-276 avait fait grand bruit à l’époque puisque celui-ci ne fixait aucun seuil quant à la quantité de tabac que pouvaient désormais ramener les Français. De nombreux médias utilisaient notamment l’expression “open-bar”, laissant penser qu’il n’y avait plus aucune limite. De quoi ravir les fumeurs de l’Hexagone ayant pour habitude de traverser les frontières pour s’acheter des cigarettes dans des pays voisins bien moins avides de taxes que la France.
Si, jusqu’à présent, la situation restait peu claire, le gouvernement a récemment publié une infographie qui indique clairement les quantités maximales de tabac que peuvent désormais rapporter les Français d’un autre pays membre de l’Union européenne.
Les quantités ont doublé par rapport à la précédente législation.
Depuis mars 2024, la quantité maximale de tabac que peuvent rapporter les Français depuis un pays membre de l’Union européenne est de :
- 4 cartouches, soit 400 cigarettes
- 400 cigarillos de 3 grammes/unité
- 200 cigares
- 1 kg de tabac à rouler
Des quantités qui ne sont pas cumulables et qui correspondent aux achats d’une seule personne, précise le gouvernement.
Si ces quantités correspondent au double de celles imposées par l’ancienne législation, il est important de noter qu’elles ne représentent qu’un des nombreux critères pris en compte par les douanes lors d’un potentiel contrôle. Autrement dit, quelqu’un qui ne rapporterait qu’une seule cartouche pourrait tout à fait être sanctionné par les forces de l’ordre si celles-ci estiment que les cigarettes sont ramenées dans un but commercial.
Pour rappel, depuis la publication du décret no 2024-274, les douanes peuvent désormais s’appuyer sur une longue liste de critères pour définir si de l’alcool ou des produits du tabac sont rapportés à titre personnel ou commercial.
- Le statut commercial du détenteur des produits.
- Les motifs pour lesquels il détient ces produits.
- L’activité économique du détenteur, au sens de l’article L. 111-1 du code des impositions sur les biens et services.
- Le lieu où se trouvent ces produits ou, en cas de transport, leur emplacement dans le véhicule.
- Le mode de transport utilisé.
- Tout document ayant un lien avec ces produits.
- La nature des produits.
- La quantité de produits.
- Le mode de conditionnement des produits.
- L’existence sur les produits ou leur conditionnement d’un signe désignant, même implicitement, un destinataire autre que le détenteur.
- Toute trace d’un échange relatif à ces produits et impliquant le détenteur.
- La destination du détenteur lorsqu’elle diffère de son lieu de résidence habituelle.
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