Les Français seront en fait beaucoup plus limités que certains ne l’imaginaient lors de la parution du décret ne limitant plus le transport transfrontalier de cigarettes.
Une seule cartouche pourra conduire à une sanction
Les douanes ont désormais la possibilité d’utiliser plusieurs critères pour différencier une importation personnelle d’une importation commerciale.
Fin mars, le gouvernement de l’Hexagone étonnait en publiant le décret no 2024-276 qui ne fixait plus de limite à la quantité de tabac pouvant être rapportée par les Français de l’étranger. Alors que certains médias rapportaient la possibilité de pouvoir désormais acheter sans limites, d’autres se montraient plus prudents en indiquant que ledit décret offrait également plus de pouvoirs aux douanes françaises pour pratiquer d’éventuelles saisies.
Aujourd’hui, les douanes ont publié un communiqué de presse précisant la manière dont elles traiteront désormais les importations de tabac sur le sol français.
Elles rappellent tout d’abord les critères pris en compte lors de chaque contrôle, destinés à différencier les importations commerciales des importations personnelles :
- Le statut commercial du détenteur des produits.
- Les motifs pour lesquels il détient ces produits.
- L’activité économique du détenteur.
- Le lieu où se trouvent ces produits ou, en cas de transport, leur
emplacement dans le véhicule. - Le mode de transport utilisé.
- Tout document ayant un lien avec ces produits.
- La nature des produits.
- La quantité de produits.
- Le mode de conditionnement des produits.
- L’existence sur les produits ou leur conditionnement d’un signe
désignant, même implicitement, un destinataire autre que le détenteur. - Toute trace d’un échange relatif à ces produits et impliquant le
détenteur. - La destination du détenteur lorsqu’elle diffère de son lieu de résidence
habituelle.
« Si, à l’appui de ces critères, la douane démontre que le tabac a été acheté dans un autre État membre de l’Union européenne à des fins commerciales, le paiement de l’accise et de la TVA sera immédiatement exigé. Dans ce cas, le contrôle pourra donner lieu à l’application d’une amende et à la saisie du tabac », précisent les autorités.
Les douanes rappellent également que, désormais, la démonstration du caractère commercial d’un achat frontalier ne repose plus que sur la simple quantité. « Ainsi, à partir d’une seule cartouche, le transporteur peut être verbalisé, dès lors que le faisceau d’indices concorde pour considérer que la cartouche est importée à des fins commerciales ».
Les Français sont prévenus. Malgré un décret laissant les consommateurs, en apparence, très libres, les nouveaux pouvoirs conférés aux douanes limitent en fait beaucoup leur marge de manœuvre.
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