En France, la commission des lois du Sénat a supprimé l’article de Mme Delaunay adopté par l’Assemblée Nationale le 9 juin dernier. Inséré dans le projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique, cet article voulait apporter des réponses très concrètes aux boutiques spécialisées qui s’interrogent sur la conduite à tenir pour leurs vitrines.
Pour le rapporteur de la loi au Sénat, cet article ne présentant “aucun lien avec le projet de loi” en cours d’examen et tendant “à créer de nouvelles exceptions à l’interdiction de la publicité en faveur des produits du « vapotage »“, il en a proposé la suppression, adoptée en commission. C’est donc sans cet article que le texte est arrivé en séance publique pour être voté par les sénateurs.
Lors des débats à l’Assemblée nationale, Gérard Sebaoun avait présenté le texte devant ses pairs. Il avait reconnu que la modification proposée n’avait certes pas de lien direct avec le projet de loi en cours d’examen mais qu’elle était justifiée à cause d’une “interdiction disproportionnée et sans doute contraire à l’intention du législateur“.
Les députés souhaitaient que les commerces puissent “faire référence aux produits du vapotage sur leur enseigne, et (…) exposer leurs produits sans publicité dans leurs vitrines.”
Les commerces spécialisés ne pouvaient plus désormais “avoir un nom en lien avec les produits qu’ils vendent, ni exposer leurs produits en vitrine“expliquaient les parlementaires, ajoutant que cette situation est “d’autant plus disproportionnée que, s’agissant des produits du tabac, les débitants ont la possibilité de mettre une enseigne de type « carotte » qui fait référence au tabac.”
Mais l’histoire n’est pas encore terminée. Le projet de loi peut être amendé à nouveau par l’Assemblée nationale si le texte revient devant elle. Le gouvernement pourrait aussi modifier son ordonnance comme le lui demande par exemple l’Aiduce dans son recours gracieux.
