Suite à notre article du 5 mai qui relatait le fait que la SNCF continuait à verbaliser ses usagers pour vapotage, nous avons posé directement la question aux services de la société pour connaitre le fondement légal de ses décisions.
Les usagers de la SNCF s’exposent à une amende si ils vapotent sur certains quais, gares, ou à bord des trains.
Notre question :
A une question posée sur votre site concernant la cigarette électronique vous avez donné une réponse contraire à une décision récente de la cour de cassation. Pouvez vous revoir votre réponse et la compléter ?
la question : http://questions.sncf.com/questions/886638-puis-contester-amende-cigarette-electronique
la cour de cassation :
http://www.service-public.fr/actualites/007292.html
Le service de la SNCF nous renvoie alors vers une page contenant une réponse datée de septembre 2014 qui leur semble appropriée et qui contient également une question similaire :
Dans la mesure où il a été répondu à l’assemblée nationale que : ” en l’état actuel du droit, il n’est pas juridiquement établi que la cigarette électronique puisse être considérée comme étant « fumée » au sens de l’article 3511-7″ Sur quel texte législatif la SNCF s’appuie-t-elle pour interdire à ses clients d’inhaler de la vapeur dans ses gares, sur les quais et dans ses trains ?
Réponse de la SNCF :
Bonjour,Il s’agit toujours de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme qui précise bien que sont considérés comme produits du tabac les produits destinés à être fumés, prisés, mâchés ou sucés, dès lors qu’ils sont, même partiellement, constitués de tabac, ainsi que les produits destinés à être fumés même s’ils ne contiennent pas de tabac.
C’est l’acte de “fumer” (et non pas la fumée elle même) dans les lieux affectés à un usage collectif qui est interdit, indépendamment du type de produit inhalé.
Cependant: dans un arrêt rendu le 07 décembre 2014, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a jugé que les textes actuellement en vigueur et sanctionnant les interdictions de fumer dans les lieux publics et dans les espaces ouverts au public ne pouvaient s’appliquer à la cigarette électronique.
Bonne journée,
Alors qu’elle semble pointer une contradiction d’ordre légal dans ses décisions la Société nationale des chemins de fer français ne développe pas plus sa réponse. Ses clients s’exposent toujours à des amendes dont le montant peut atteindre 68 EUR comme en atteste ce message sur le site de la compagnie ferroviaire.
