Une cour d’appel fédérale américaine a confirmé qu’une partie de la loi sur la vape adoptée par l’État de l’Indiana viole une clause de commerce de la Constitution.
Le juge Hamilton a déclaré que le “Vapor Pens and E-Liquid Act” viole une clause de commerce de la constitution américaine. Il a ajouté que des règles pouvaient être imposées pour garantir la sécurité des cigarettes électroniques, des règles raisonnables et impartiales .
La cour d’appel a soulevé une problématique de monopole. En effet, la réglementation en vigueur ne peut être respectée que par une seule entreprise basée étrangement dans l’Indiana.