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E-cigarette : “sa commercialisation doit être confiée au réseau des buralistes”

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francois-commeinhesLe sénateur Les Républicains de l’Hérault, M. François Commeinhes, vient de déposer l’amendement 448 qui donnerait le monopole des produits de la vape aux buralistes.

L’État est en quête d’activités de diversification pour les buralistes, préposés de l’administration.

Voici l’objet de l’amendement :

L’article 564 decies du Code général des impôts dispose que “sont assimilés aux tabacs manufacturés…les cigarettes et produits à fumer, même s’ils ne contiennent pas de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un usage médicamenteux.”

L’article 568 du Code général des impôts dispose quant à lui que “le monopole de vente au détail est confié à l’administration qui l’exerce, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, par l’intermédiaire de débitants désignés comme ses préposés et tenus à droit de licence. ”

L’article L. 3511-1 du Code de la santé publique dispose pour sa part que “sont considérés comme produits du tabac les produits destinés à être fumés, prisés, mâchés ou sucés, dès lors qu’ils sont, même partiellement, constitués de tabac, ainsi que les produits destinés à être fumés, même s’ils ne contiennent pas de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un usage médicamenteux.”

La combinaison de ces articles permet de soutenir que la cigarette électronique entre bien dans la catégorie des produits assimilés au tabac, au sens des définitions réglementaires actuelles. Il est, dès lors, logique de considérer qu’elle relève ipso facto du monopole de vente au détail défini à l’article 568 du Code général des Impôts et que sa commercialisation doit être confiée au réseau des buralistes.

Les comptes Twitter et Facebook du sénateur ne comportent pour le moment aucune mention de ce dépôt.

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