Dans la concurrence entre boutiques de vape et bureaux de tabac, il est un point sur lequel ces derniers ont un avantage certain en France : les horaires d’ouverture. Quelques points clef de la réglementation et quelques questions.
Concurrence horaire
Les buralistes ont un statut très particulier : monopole d’état, ils sont, pour leurs horaires d’ouverture, assujettis au décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié. Mais ce qui rend la situation particulière, c’est que ce décret, donné au titre du bureau de tabac, est valable pour l’ensemble des prestations et produits qui y sont vendus.
Ainsi, les buralistes peuvent fixer librement les horaires d’ouverture et de fermeture de leur commerce, en se pliant aux usages locaux en la matière. La fermeture hebdomadaire est facultative. Si un commerce est rattaché au bureau de tabac, par exemple épicerie-tabac, le commerce peut être ouvert si le bureau de tabac est ouvert également. Le bureau de tabac peut être ouvert seul, par exemple sous forme d’un guichet, mais le commerce ne peut être ouvert si le tabac est fermé.
Il y a, par contre, des contreparties. Le buraliste ne prend pas ses congés comme il veut et doit signaler les fermetures longues à la douane.
Donc, si le buraliste vend de la vape, les horaires de cette activité sont celles du tabac.
Les boutiques de vape, elles, sont assujetties aux lois et réglementations du commerce de détail. Et non, il n’y en a pas une seule à citer, parce que cela dépend de réglementation nationales et locales, comme de jurisprudence (la jurisprudence dite « Sephora » CA Paris, pôle 6, 1ère ch., 23 septembre 2013, n° 12/23124).
Globalement, on peut résumer ainsi la situation : le magasin doit être fermé le dimanche, sauf dérogation exceptionnelle, et ne doit pas faire un usage abusif du travail de nuit, ce qui implique une fermeture à 21 H, sauf cas exceptionnel. Pour tout commerce, une fermeture hebdomadaire est obligatoire, selon la loi du 22 juin 1960 instaurant le repos hebdomadaire dans l’artisanat et le commerce.
Après l’heure, c’est le buraliste
On le voit : boutiques de vape et bureaux de tabacs ne sont pas sur un pied d’égalité pour proposer leurs produits, ceci valant surtout pour le dépannage en soirée ou le dimanche.
Les boutiques de vape vont bien entendu objecter qu’elles n’ont pas besoin de batailler afin de réclamer la même amplitude horaire que les buralistes, puisqu’ils incitent leurs clients à être prévoyants. D’autre part, réclamer une spécificité, c’est ouvrir la porte au risque de se voir imposer des contreparties.
En fait, c’est un piège légal : les vapoteurs se sont battus pour que leur produit reste de consommation courante, et doivent donc se plier à la réglementation sur la consommation y afférent. De même, il n’existe aucune base légale sur laquelle une boutique de vape puisse s’appuyer pour empêcher un buraliste de vendre de la vape tôt le matin, tard le soir ou le dimanche.
On en vient ainsi au paradoxe qu’en terme d’amplitude horaires, avoir une licence pour vendre du tabac offre un avantage indéniable pour la commercialisation de la vape. Seuls les sites internet sont à même de lutter contre cela, mais il s’agit, pour les boutiques physiques, d’un désavantage concurrentiel manifeste contre lequel il n’existe aucune solution.
