Vers une clarification de l’autorisation de publicité dans les boutiques de vape ?

Article publié le 7 juin 2016 à 21h35, mis à jour le 10 juin 2016 à 13h10

Un amendement déposé par Michele Delaunay et soutenu par huit députés vient d’être adopté. Il propose de clarifier la question de la publicité dans les boutiques de vape et d’autoriser explicitement l’exposition des produits dans les vitrines.

Assemblee-nationale

 

Michele Delaunay annonçait le 2 juin dernier le dépôt d’un amendement pour assouplir certaines règles pour les boutiques de vape. Soutenu par huit députés, ce texte qui vient compléter l’ordonnance transposant la directive tabac européenne a été adopté par l’Assemblée Nationale dans la nuit du 9 au 10 juin.

Selon l’argumentation des élus, avec “la notion extensive de publicité dans la jurisprudence, les établissements commercialisant des produits du vapotage ne peuvent plus désormais avoir un nom en lien avec les produits qu’ils vendent, ni exposer leurs produits en vitrine”.

tweet-michele-delaunay

Ils proposaient une correction de l’article L. 3513-4 du code santé publique par le biais d’un amendement sur la loi relative à la transparence à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique en discussion à l’assemblée nationale.

Cet amendement, adopté, permettra aux “magasins de produits du vapotage de pouvoir faire référence aux produits du vapotage sur leur enseigne, et de pouvoir exposer leurs produits sans publicité dans leurs vitrines.”

Voici le texte de l’article L. 3513-4 du code santé publique avec les modifications proposées indiquées en gras.

« Art. L. 3513-4.-La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des produits du vapotage est interdite.

« Ces dispositions ne s’appliquent pas :

« 1° Aux publications et services de communication en ligne édités par les organisations professionnelles de producteurs, fabricants et distributeurs des produits du vapotage, réservés à leurs adhérents, ni aux publications professionnelles spécialisées dont la liste est établie par arrêté ministériel signé par les ministres chargés de la santé et de la communication ; ni aux services de communication en ligne édités à titre professionnel qui ne sont accessibles qu’aux professionnels de la production, de la fabrication et de la distribution des produits du vapotage ;

« 2° Aux publications imprimées et éditées et aux services de communication en ligne mis à disposition du public par des personnes établies dans un pays n’appartenant pas à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen, lorsque ces publications et services de communication en ligne ne sont pas principalement destinés au marché communautaire ;

« 3° Aux affichettes relatives aux produits du vapotage, disposées à l’intérieur des établissements les commercialisant et non visibles de l’extérieur dont le format maximum est fixé par arrêté.

« 4° À l’enseigne commerciale apposée sur la façade des établissements commercialisant des produits du vapotage ;

« 5° Aux produits du vapotage exposés en vitrines, dès lors qu’ils ne sont pas accompagnés d’affiches, de panneaux ou de tout autre objet publicitaire. ».

« Toute opération de parrainage ou de mécénat est interdite lorsqu’elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur de produits du vapotage.

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  • Cedric Laot

    Et pourquoi on voit toujours de la publicité pour des enseignes sur votre blog ?

    • Jay

      @Cedric, le délai entre le vote d’une Loi et son application peut prendre un certain temps. En l’occurrence, la TPD est votée mais son application formelle sera réelle à partir de janvier 2017 je crois. Ce sont les délais de mise en place en quelque sorte. Et c’est logique…

  • denver

    Il y a aussi le “PNRT” PROGRAMME NATIONAL DE REDUCTION DU TABAGISME dans le cadre du Plan Cancer 2014-2019 lancé par Marisol TOURAINE en septembre 2014, visant à réduire le nombre de fumeurs de 10% au terme de 5 ans et de 20% au terme de 10 ans pour ainsi aboutir dans 20 ans à la première génération de non fumeurs.

    le PNRT à son titre 4 autorise la publicité pour les cigarettes électroniques sur les lieux de vente et dans les publications destinées aux professionnels de la vente du tabac et des cigarettes électroniques

    Les textes n’imposent ni de dimensions minimales ni maximales des affiches.

    Alors à quoi ça sert que ces députés proposent des dimensions d’affichettes fixées par arrêté; ne risquent-ils pas au
    contraire de venir compliquer l’autorisation de la publicité par restriction des dimensions des affiches fixées par arrêté.

    Quant à l’enseigne commerciale elle est définit par la Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre),
    Ministère en charge de l’urbanisme, comme ” une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s’y exerce. Elle permet aux clients d’identifier le local d’exploitation (une boutique par exemple).
    Elle doit respecter certaines règles d’emplacement, de dimensions, etc. Son installation requiert une
    autorisation préalable dans certains cas.”

    Installer une enseigne est un droit acquis, l’activité commerciale est légale donc pourquoi venir alourdir un texte et le rendre plus difficile en proposant d’insérer ce petit 4 ??

    ici le lien pdf du PNRT

    https://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=1&cad=rja&uact=8&ved=0ahUKEwin-KO_-s3MAhWFhRoKHailDTIQFggkMAA&url=http%3A%2F%2Fsocial-sante.gouv.fr%2FIMG%2Fpdf%2F250914_-_Dossier_de_Presse_-_PNRT_2_.pdf&usg=AFQjCNELWbj7fbrt8LR8xHHS-kQSx0JADQ

  • denver

    re-moi

    Un billet juridique, sourcé, riche d’information et d’arguments juridique pour savoir si le raisonnement du juge pourrait s’appliquer dans un contentieux portant sur l’interdiction de publicité aux produits du vapotage.

    A lire absolument.Bonne lecture
    ici le lien
    https://blogroll57.wordpress.com/2016/06/

  • denver

    Pour qui route-elle Mme DELAUNAY au juste !!! il est permis de se poser la question quand on tombe sur ses posts datant de 2015 publiés sur facebook dans lesquels on peut lire qu’elle souhaite donner le monopole de la e cig aux buralistes ; cela fait partie de ses pistes selon sa propre réponse qu’elle donne au journal Les Echos, le Figaro (entre autre)

    êtes vous au courant de cela ?

    le lien
    https://vaping.fr/tabac-et-cigarette-electronique-les-cles-pour-comprendre-laction-parlementaire-de-michele-delaunay/