Le projet de loi de finances 20261, récemment présenté par le gouvernement, prévoit plusieurs mesures impactant directement le secteur du vapotage. L’article 23 introduit notamment une nouvelle taxation des e-liquides, fixée à 0,03 € par millilitre pour ceux contenant moins de 15 mg/mL de nicotine, et à 0,05 € au-delà de ce seuil.
Le texte propose également d’interdire la vente en ligne des produits du vapotage, tout en restreignant leur commercialisation physique aux seuls buralistes et aux « établissements agréés par l’administration », c’est-à-dire des points de vente disposant des moyens nécessaires pour collecter l’accise et gérés par des personnes répondant à des critères stricts d’honorabilité, de probité, de capacité juridique et de formation, qui seront définis par décret en Conseil d’État.
Situation actuelle : le gouvernement aurait finalement décidé de supprimer l’article 23 du PLF 2026. Une information qui devra être confirmée lors de la parution du texte officiel. Selon Laurent Panifous, ministre des Relations avec le Parlement, le texte définitif du budget 2026 devrait être acté « autour du 2 ou du 3 février ».
Agenda des différentes étapes législatives
Suivez l’avancement législatif de l’article 23 du projet de loi de finances 2026.
* Cette date est donnée à titre indicatif. L’agenda précis des discussions et des différents votes peut varier.
** Cet événement est hypothétique : sa tenue dépend de plusieurs facteurs et n’est pas garantie.
Un article explosif dans le projet de loi de finances
Le 14 octobre 2025, le projet de loi de finances 2026 a été officiellement présenté.
Parmi les trente articles qu’il contient, plusieurs concernent la suppression de niches fiscales et l’augmentation des impôts des personnes et des entreprises les plus fortunées. D’autres mesures sont présentes, comme le doublement de la taxe sur les panneaux solaires pour les centrales mises en service avant 2021, ou encore la mise en place d’une taxe sur « les articles de faible valeur destinés à des particuliers ». Cette dernière, d’une valeur de deux euros par article, aurait pour objectif de couvrir les coûts des contrôles douaniers, mais également de faire face à l’accroissement du nombre de commandes réalisées par les Français, dans des pays d’Asie.
L’article 23, quant à lui, s’attaque à la fiscalisation de « l’ensemble des produits à fumer. » Parmi les mesures souhaitées par le gouvernement :
- La taxation des e-liquides à hauteur de trois à cinq centimes d’euro par millilitre, en fonction de leur taux de nicotine ;
- L’interdiction de la vente en ligne pour les produits du vapotage ;
- Un changement de statut des boutiques spécialisées, qui serait calqué sur les bureaux de tabac.
« À contre-courant de l’intérêt général et de la santé publique, le projet de loi, tel qu’il est écrit, vise à exterminer la filière indépendante et freiner l’essor du vapotage auprès des fumeurs. », s’est émue la FIVAPE dans son communiqué de presse. Avant d’indiquer mobiliser, dès maintenant, « tous ses moyens pour le retrait de l’article 23 du projet de loi de finances. »
La vape transformée en tabac
C’est l’article L. 314-4 qui permettrait à la France d’assimiler produits du vapotage et produit du tabac. Il précise ainsi : « Un produit est regardé comme susceptible d’être fumé si, en l’état ou après une manipulation ou une transformation autre qu’industrielle, à l’issue d’un processus de chauffage, de combustion ou d’activation, par réaction chimique ou un autre moyen dédié, il émet un aérosol susceptible d’être inhalé par le consommateur final. »
La taxation des e-liquides
Au sujet de la taxation des e-liquides, celle-ci dépendra du taux de nicotine, dont la différenciation sera faite à partir de 15 mg/ml. Le projet de loi de finances précise ainsi :
« La catégorie fiscale des produits du vapotage faiblement nicotinés comprend les produits pour lesquels la teneur du liquide en nicotine est comprise entre zéro et quinze milligrammes par millilitre. La catégorie fiscale des produits du vapotage fortement nicotinés comprend les produits pour lesquels la teneur du liquide en nicotine excède 15 milligrammes par millilitre. »
À retenir : la taxe retenue par le gouvernement est de 0,03 €/ml pour les e-liquides contenant moins de 15 mg/ml de nicotine, et 0,05 €/ml pour un taux de nicotine supérieur. À titre d’exemple, un flacon d’e-liquide dosé à 18 mg/mL de nicotine, et vendu habituellement 5,90 €, pourrait passer à 6,40 € si la taxe est entièrement reportée sur le consommateur.
L’interdiction de la vente à distance
L’article L. 3513-18-4 interdit quant à lui la vente à distance des produits du vapotage pour tous les particuliers. Il est inscrit :
« La vente à distance à une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et l’acquisition à distance, par une telle personne, à l’intérieur, à destination ou en provenance du territoire national des produits mentionnés à l’article L. 3513-18-1 sont interdites. »
À retenir : la vente en ligne de tous les produits du vapotage sera interdite, ce qui représente environ un tiers du marché actuel.
Le changement de statut des boutiques spécialisées
L’article L. 3513-18-2. précise que la vente des produits assimilés au tabac (dont feront partie les produits du vapotage selon l’article L. 314-4, ne sera autorisée que dans les conditions suivantes :
- Par un débitant de tabac au sein du débit de tabac régi par l’article L. 3512-14-3 ;
- Dans un lieu de vente du tabac, de produits du tabac ou des ingrédients définis à l’article L. 3512-2 et situé dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ;
- Dans un ou plusieurs établissements agréés par l’administration, disposant de moyens humains et matériels propres à collecter l’accise, exploités par des personnes physiques qui répondent aux conditions d’honorabilité, de probité, de capacité juridique et de formation déterminées par décret en Conseil d’État et qui ne sont pas situés dans des lieux où la vente de tabac est interdite en application de l’article L. 3512-10. »
À retenir : les boutiques spécialisées (vape shops), ne pourront pas poursuivre leur activité sans avoir été, au préalable, « agréées par l’administration ». De lourdes contraintes administratives et financières pourraient être imposées auprès des exploitants, en ayant des répercussions désastreuses sur le commerce physique du vapotage en France, qui représente environ 50% du marché.
Dans l’exposé des motifs, le gouvernement justifie ces mesures ainsi :
« La présente mesure a pour objet, dans le cadre du plan national antitabac 2023-2027, de préciser le régime fiscal pour les produits à fumer […] En ce sens, il prévoit, d’une part, l’exclusion de principe du taux de TVA de 5,5 % des produits à fumer. Il prévoit, d’autre part, un niveau d’accise adapté à chaque produit à fumer en fonction des risques qu’il présente pour la santé. En particulier, il définit un tarif d’accise de 3 c€/ml pour les produits contenant jusqu’à 15 milligrammes de nicotine et 5 c€/ml au-delà. Afin de pouvoir percevoir l’accise au-delà du réseau des buralistes, il est proposé la mise en place d’un dispositif d’agréments administratifs de la chaîne de distribution de ces produits ne contenant pas de tabac. »
Si les vape shops sont contraints au même cadre réglementaire que les bureaux de tabac, cela aurait des répercussions désastreuses sur le réseau national spécialisé. Un agrément d’État impliquerait une véritable mise sous tutelle du secteur physique et étouffera complètement le marché indépendant en faveur des bureaux de tabac. Nous préciserons dans les prochains jours le détail de ces implications.
L’entrée en vigueur de ces mesures est prévue au second semestre 2026.
Comment agir pour défendre la cigarette électronique ?
L’article 23 du Projet de loi de finances 2026 a provoqué un véritable cataclysme dans le monde du vapotage français. Première à réagir, la Filière française de la vape (FIVAPE) a lancé une pétition qui a dépassé les 100 000 signatures en moins de 72h. En plus d’inscrire votre nom à ce document, vous pouvez agir de plusieurs manières afin de défendre le vapotage et faire entendre votre voix.
Signer et partager la pétition
Jusqu’à présent près de 250 000 personnes ont signé la pétition « Vaper n’est pas fumer. Lettre à nos élus. », lancée par la FIVAPE à la mi-octobre.
Si ce n’est pas déjà fait, vous pouvez signer cette pétition, et la partager. Pour ajouter du poids à votre signature, sachez qu’avant sa validation, il est possible d’écrire un commentaire ou de publier une vidéo pour l’accompagner.
Avec sa portée symbolique, une pétition est un message puissant envoyé aux représentants politiques. Contribuez dès maintenant à la défense de la vape en suivant ce lien :
Je signe la pétition
Écrire à votre député
Le site internet de l’Assemblée nationale permet de rechercher le ou les députés qui vous représentent, par commune ou par département. Chacun d’eux possède une adresse e-mail par le biais de laquelle vous pouvez lui faire part de vos inquiétudes concernant l’article 23. Nous mettons à votre disposition un modèle (à compléter avec vos informations), rédigé par nos soins, que vous pouvez utiliser en cas de besoin.
Afficher votre soutien au mouvement en boutique
Le mouvement #NeTuezPasLaVape4, et la FIVAPE5 mettent à disposition des professionnels, sur leur site officiel, plusieurs ressources. Les propriétaires et gérants de vape shops peuvent par exemple, y trouver des affiches, des habillages de vitrine, ou encore des vidéos à diffuser sur les écrans de l’établissement.
Habiller son vape shop à l’aide des différentes affiches permet de sensibiliser ses clients à l’urgence de la situation du vapotage en France.
J’habille ma boutique
Manifester
Merci aux nombreux participants des différentes manifestations pour leur engagement, et les photos qu’ils ont rapportées.
Les 4 et 5 novembre 2025, plusieurs manifestations ont eu lieu partout en France. De la Bretagne aux Bouches-du-Rhône, utilisateurs de cigarettes électroniques, professionnels de la filière du vapotage, et soutiens au principe de réduction du risque tabagique, se sont réunis à l’occasion de différents rassemblements. Tous ont réclamé le retrait des produits du vapotage du champ d’action de l’article 23, qui les assimilerait aux produits du tabac. Une autre manifestation de plus grande ampleur cette fois, a eu lieu à Paris le 9 décembre 2025.
Contacter les médias
Grâce à la forte mobilisation des vapoteurs français, et au travail des associations de défense du vapotage, comme la FIVAPE5 ou l’AIDUCE, les médias généralistes se font régulièrement écho du combat mené par les utilisateurs de cigarettes électroniques. Vous pouvez tenter de contacter les journaux de votre région afin de leur proposer votre témoignage. Raconter votre sevrage tabagique grâce au vapotage peut participer à humaniser le débat et ainsi défendre l’outil de sevrage tabagique.
Le 14 novembre 2025, acteurs associatifs, scientifiques et juristes se sont réunis en conférence de presse à l’appel de la Filière française de la vape. L’occasion de rappeler les dangers encourus par le secteur si l’article 23 était appliqué, mais aussi afficher le soutien de nombreux professionnels de santé à la cigarette électronique. Notre rédaction était présente et vous propose un résumé de cette conférence.
Après le 49.3, quelle stratégie juridique pour la filière du vapotage ?
Le 19 janvier 2026, Sébastien Lecornu a déclenché l’article 49.3 pour faire adopter le budget sans vote. Cette manœuvre fige le PLF dans sa version du moment, mais pas définitivement : le gouvernement peut encore y intégrer des amendements parlementaires de son choix.
Au moment du 49.3, l’article 23 prévoyait :
- Pas d’accise : les e-liquides échappent à la surtaxe ;
- Agrément obligatoire : tous les détaillants doivent l’obtenir (attribution automatique pour les bureaux de tabac) ;
- Vente en ligne dans le flou : l’interdiction vise la « vente frauduleuse, y compris à distance », sans définir ce terme. S’agit-il uniquement des vendeurs sans agrément ? Toute vente en ligne est-elle visée ? Les sites web pourront-ils obtenir l’agrément ?
Le gouvernement dispose de trois options via les amendements déposés :
| Amendement | Effet | Probabilité |
|---|---|---|
| 1481 | Suppression de l’article 23 | Très faible |
| 3105 – 3106 | Rétablissement de l’accise (tous e-liquides + CBD) | Possible |
| 3595 | Accise uniquement sur les e-liquides nicotinés | Envisageable si combiné aux amendements précédents |
Face à ces incertitudes, la filière peut envisager une stratégie de contestation échelonnée.
Intervention immédiate : mobiliser le Conseil constitutionnel
Dès que le texte final sera connu, 60 députés ou sénateurs minimum peuvent saisir les Sages de la rue de Montpensier.
Arguments envisageables : vice de procédure, violation de la liberté d’entreprendre, rupture d’égalité fiscale. Historiquement, l’opposition saisit quasi-systématiquement le Conseil après un 49.3. La filière peut donc se rapprocher des parlementaires susceptibles de porter ce recours.
Tactique à moyen terme : attaquer les décrets d’application
L’article 23 nécessitera des textes réglementaires, notamment pour définir les modalités d’agrément et clarifier le statut de la vente en ligne. Ces décrets seront vulnérables devant le Conseil d’État.
Motifs juridiques mobilisables : détournement de pouvoir, incompétence, erreur manifeste d’appréciation, méconnaissance de la loi-mère. Cette voie permet de contester non pas le principe de l’agrément, mais ses modalités pratiques potentiellement disproportionnées.
L’arme européenne : privilégier la CJUE
Un professionnel poursuivi pour infraction à l’article 23 peut demander au juge français de poser une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union européenne.
Atouts de cette voie :
- Aucune obligation d’avoir épuisé les recours nationaux au préalable ;
- Un délai raisonnable de 12 à 18 mois en moyenne ;
- Des fondements juridiques solides : entrave à la libre circulation des marchandises, violation du principe de proportionnalité, incompatibilité potentielle avec la directive européenne sur les produits du tabac, etc.
C’est objectivement le recours européen le plus efficace pour la profession.
La QPC : transformer une sanction en opportunité
Si un commerçant est poursuivi pour violation de l’article 23, son avocat peut soulever une Question Prioritaire de Constitutionnalité durant la procédure. Si elle est jugée sérieuse par le juge, elle remontera au Conseil constitutionnel.
Avantage : une censure entraînerait l’abrogation de la disposition, parfois même avec effet rétroactif. Cette voie transforme une attaque judiciaire en occasion de faire invalider la loi elle-même.
Solution de dernier recours : la CEDH
La Cour européenne des Droits de l’Homme reste accessible, mais seulement après avoir utilisé toutes les juridictions françaises (Conseil constitutionnel, Conseil d’État, Cour de cassation).
Griefs invocables : atteinte au droit de propriété (Protocole n°1), atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre, par exemple.
Limites majeures :
- Délai de recours de 4 mois après la dernière décision nationale définitive ;
- Procédure s’étalant sur plusieurs années ;
- Inadaptée à l’urgence de la situation.
Cette voie ne devrait être envisagée qu’en dernier recours, après échec de toutes les autres options.
Sources et références
1 Projet de loi de finances pour 2026
2 Budget 2026 : le rejet du texte par la commission des finances fait craindre une impasse dans l’Hémicycle
3 Texte intégral de la Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur
4 Site officiel du mouvement #NeTuezPasLaVape
5 Site officiel de la FIVAPE
6 Sébastien Lecornu aura recours au 49.3 mardi sur la partie recettes du budget ; LFI et le RN comptent déposer une motion de censure
Genève, Suisse
