suspensif

La transposition de la directive européenne obligatoire malgré les recours

  • Le 30/06/2015 par Steeve Seghieri

Totally Wicked, fabricant et distributeur d’e-cigarette britannique, conteste juridiquement l’article 20 de la directive tabac européenne. Ce recours ne suspend pas la transposition de la TPD, selon la Commission européenne. Les procédures …