Saisine

Sénateurs et députés LR saisissent le Conseil constitutionnel : l’e-cigarette pas concernée

  • Le 21/12/2015 par Nathalie Dunand

Soixante députés et soixante sénateurs Les Républicains ont saisi le Conseil constitutionnel sur la loi de modernisation de notre système de santé. Soixante députés et soixante sénateurs Les Républicains ont saisi …