promulgation

La loi de santé promulguée et publiée au Journal Officiel

Le président de la République a promulgué la LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Elle est publiée ce jour au Journal Officiel. …

La loi de santé devrait être promulguée au mois de janvier 2016

Au cours d’une réunion d’avancement sur le déploiement du Plan National de Réduction du Tabagisme (PNRT), la DGS aurait annoncé la promulgation de la loi de santé au début du mois de janvier 2016. …