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Projet de Loi de santé : Echec de la Commission mixte paritaire

Les sept députés et sept sénateurs, réunis en commission mixte paritaire ce mardi, ne se sont pas entendus sur une version commune du projet de loi de santé. Le processus législatif va donc …

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La commission mixte paritaire expliquée en video

Le projet de loi de modernisation de notre système de santé devrait être examiné le 27 octobre par une Commission mixte paritaire. Dans sa série de vidéo “Expliquez-nous” France Info a …

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L’examen du projet de loi de santé et ses prochaines étapes

Le dépôt des amendements sur le projet de loi de modernisation de notre système de santé est clos depuis hier 12h. Quelles sont les prochaines étapes ? Le processus législatif ne …