Juridique

Décret : vapoter dans les bars et restaurants n’est pas interdit

  • Le 27/04/2017 par Nathalie Dunand

Le décret précisant les modalités d’application de l’interdiction de vapoter dans les lieux publics est publié ce matin au journal officiel. Il entrera en vigueur le 1er octobre 2017. mis à …

Une cour fédérale a tranché : la réglementation de la vape en Indiana (USA) viole la constitution

  • Le 2/02/2017 par Steeve Seghieri

Une cour d’appel fédérale américaine a confirmé qu’une partie de la loi sur la vape adoptée par l’État de l’Indiana viole une clause de commerce de la Constitution. Un juge fédéral …

Les autorités belges ont commencé les inspections des boutiques de vape

  • Le 25/01/2017 par Steeve Seghieri

En Belgique, la réglementation des cigarettes électroniques est entrée en vigueur mardi 17 janvier. Elle encadre notamment les conditions de vente, la composition des produits, les notifications et l’étiquetage. Un nouvel Arrêté Royal belge …

Australie : le Dr Colin Mendelsohn défend une réglementation proportionnée de la vape

  • Le 18/01/2017 par Steeve Seghieri

En Australie, l’état fédéral a lancé des travaux pour réglementer l’e-cigarette. Des voix se font entendre pour alerter d’une réglementation trop restrictive. Des travaux menés sous le sceau du secret …

France : un décret revoit les coûts de notifications à la baisse et étale les délais

  • Le 14/12/2016 par Nathalie Dunand

Un décret paru ce matin au journal officiel modifie certaines règles de notification des produits de la vape. Un décret paru ce matin au Journal officiel et signé du premier ministre, …

Canada : un projet de loi pour protéger les jeunes et permettre l’accès des adultes à la vape

  • Le 23/11/2016 par Nathalie Dunand

Le gouvernement du Canada a déposé auprès du parlement le projet de Loi sur le tabac et les produits de vapotage destiné à remplacer la Loi sur le tabac. Le texte propose une réglementation …

Les arguments des cinq associations devant le Conseil d’État pour défendre la liberté d’expression de la vape

  • Le 5/10/2016 par La Rédaction

En déposant lundi un référé suspension, les associations françaises SOVAPE, Fédération addiction, RESPADD, SOS Addictions et Tabac & Liberté franchissent une nouvelle étape dans leur recours auprès du Conseil d’État. Les cinq associations …

Flavour Power et son fabricant condamnés à verser plus de 500 000 euros à D’lice

  • Le 15/09/2016 par La Rédaction

Le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a jugé le 28 juillet 2016 que la SAS Auvergne Phyto, qui fabrique les e-liquides pour la marque Flavour Power, n’avait pas respecté le contrat de partenariat …

Annulation du brevet sur la cigarette électronique détenu par Fontem Ventures

  • Le 12/09/2016 par Julien Sellier

La nouvelle est tombée le 8 septembre 2016. Selon plusieurs sources, Joyetech Deutschland GmbH, associée à d’autres entreprises, a obtenu l’annulation du brevet sur la cigarette électronique, déposé en 2007 par …

USA : la réponse de la FDA dans l’affaire qui l’oppose à Nicopure et Right to be smoke free

  • Le 18/08/2016 par Nathalie Dunand

Amy Berman Jackson, juge auprès du tribunal fédéral à Washington DC est en charge des dossiers de Nicopure et de la coalition Right to be smoke free à l’encontre de la FDA. La magistrate a réuni …

Le point sur la publicité aux États-Unis

  • Le 11/08/2016 par Steeve Seghieri

Il règne aux Etats-Unis une certaine confusion sur la nouvelle réglementation encadrant la publicité sur le vaporisateur. La vente de la cigarette électronique est actuellement interdite aux personnes âgées de …

Les professionnels de la vape au Québec renforcent leur action en justice

  • Le 8/08/2016 par Steeve Seghieri

L’Association Québécoise des Vapoteries (AQV), qui représente plus de 30 entreprises spécialisées dans la cigarette électronique, conteste auprès de la justice les dispositions de la Loi 44 qu’elle juge anticonstitutionnelles. Elle …

Cinq associations devant le Conseil d’état pour défendre la liberté d’expression sur le vapotage

  • Le 21/07/2016 par La Rédaction

Les associations SOVAPE, Fédération addiction, RESPADD, SOS Addictions, Tabac & Liberté ont déposé mercredi 20 juillet une requête auprès du Conseil d’état pour demander l’annulation des interdictions de propagande, de …

USA : nouvelle plainte contre la réglementation de la FDA

  • Le 18/07/2016 par Julien Sellier

« L’industrie de la vape va être anéantie et non réglementée », selon les trois propriétaires de points de vente de cigarettes électroniques qui ont porté plainte le 7 juillet 2016 contre …

Un commerçant d’e-cigarette attaqué pour promotion du tabac

  • Le 4/07/2016 par Julien Sellier

Courant avril 2016, l’association Les Droits des non-fumeurs (DNF) a déposé une plainte contre le site de vente en ligne kumulusvape.fr pour promotion ou publicité pour le tabac. D’autres sites ont …

USA : la vape mondiale se ligue contre la réglementation de la FDA

  • Le 30/06/2016 par Julien Sellier

Au travers de la Right To Be Smoke Free Coalition et de l’ensemble de l’industrie américaine de la vape, le cabinet d’avocats Keller et Heckman a déposé une plainte contestant …

France : Clopinette gagne un procès contre les buralistes

  • Le 28/06/2016 par Steeve Seghieri

L’affaire oppose la société “Les Courtilles”, exploitants de débits de tabac, ainsi que la Confédération nationale des buralistes de France (CNBF) à l’enseigne “Clop & co” (boutiques “Clopinette”). Alors qu’ils …

Suède : la Cour suprême administrative juge que l’e-cigarette n’est pas un dispositif médical

  • Le 30/05/2016 par Nathalie Dunand

Le gouvernement suédois voulait les réglementer en tant que médicament mais la Cour suprême administrative vient d’en décider autrement. Si elles ne sont pas commercialisées à des fins de sevrage tabagique, …

USA : un fabricant d’e-liquide attaque la réglementation de la FDA en justice

  • Le 23/05/2016 par Nathalie Dunand

Nicopure Labs, l’un leader des leaders américains du marché des e-liquides, propriétaire de la marque  Halo, a déposé un recours devant un tribunal fédéral à Washington DC pour contester la réglementation publiée par la FDA …

France : un arrêté encadre les produits de la vape contenant de la nicotine

  • Le 20/05/2016 par Nathalie Dunand

“Les produits du vapotage contenant de la nicotine” ont leur Arreté, il est paru au journal officiel. L’arrêté réglementant les produits du vapotage contenant de la nicotine est paru aujourd’hui …