USA : La “clause de grand père” reste fixée au 15 février 2007 pour l’e-cigarette

Dans le cadre du projet de loi de finances, des membres du congrès américains ont tenté de faire évoluer la législation dans un sens favorable à la vape, leurs propositions ont été rejetées cette nuit.

Modifier la “grandfather date“, des enjeux considérables pour le marché américain de la cigarette électronique

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Les groupes de défense de la cigarette électronique décidés à continuer de se battre

Le projet de loi budgétaire américain est dans la dernière ligne droite au congrès, c’est le moment pour ses membres de glisser des dispositions étrangères au projet de loi.

C’est dans ce contexte que des Républicains auraient soumis une proposition d’amendement pour modifier, pour la cigarette électronique, la “grandfather date” ou “date de grand-père” des produits du tabac, une disposition qui permet de maintenir des droits de commercialisation acquis avant cette date.

Cette initiative a échoué. L’American Vaping Association (AVA) a exprimé son immense déception du rejet de cette proposition qui aurait repoussé la date de référence pour les produits de la vape.

En 2009, lorsque le Congrès américain a adopté le Tobacco Control Act, il a confié à la FDA le contrôle des produits du tabac et exempté les produits présents sur le marché avant le 15 Février 2007. Ceux là n’ont pas été soumis aux nouvelles règles de commercialisation, contrairement à tous ceux qui sont arrivés après cette date.

Les produits de la vape qui devraient selon toute vraisemblance être classés produits du tabac étaient absents du marché avant le 15 février 2007, et pour cause. Si rien ne change, les fabricants devront donc se plier aux procédures d’une extrême complexité administrative pour pouvoir continuer à vendre leurs produits.

Le fabricant de SNUS suédois Swedish Match peut en témoigner. Il s’est vu accorder récemment la permission de commercialiser huit nouveaux produits, heureux aboutissement d’un dossier qui compte plus de 100 000 pages.

Si les défenseurs de la vape ont déployé de très larges efforts pour repousser la “grandfather date”, le combat est rude face à la détermination sans faille des “anti-ecigs”.

Les plus fervents opposants à l’e-cigarette aux Etats Unis mènent des campagnes sans relâche contre un produit qu’ils considèrent être une porte d’entrée des jeunes dans le tabagisme. Ils accusent les fabricants de cigarette électronique de cibler les jeunes avec des arômes attractifs.

Pour ces détracteurs, repousser cette date reviendrait à laisser sur le marché dans les années à venir les produits arômatisés aux bonbons et aux fruits qu’ils cherchent justement à faire éliminer.

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  • Une clause de “Grandfather” (ou réglementation dite “de grand-père”) est une disposition dans laquelle une ancienne règlementation demeure applicable dans certain cas existants alors qu’une nouvelle règlementation serait applicable à tous les cas futurs . Ceux qui sont exemptés de la nouvelle règlementation sont dit “avoir des droits acquis” (en relation a une certaine filiation ou héritage, d’ou l’emploi de l’expressions Grandfather). Fréquemment, cette exonération est limitée, typiquement elle se réalise sous la forme d’une prolongation à durée déterminée, et peut être perdu dans certaines circonstances, dans notre cas, si par exemple un défaut ou un soucis de sécurité devait se présenter sur un matériel/eliquide qui a été “granfathered”.

    Souvent , une telle disposition est utilisée comme compromis afin de mettre en place une nouvelles réglementation sans bouleverser une situation ou politique bien établie . Cela vient également renforcer l’idée qu’une règle ne soit pas appliquée rétroactivement. C’est précisément un compromis qu’à proposé la TPD en disant que tout ce qui est sur le marché avant Mai 2016 a un délais plus long pour rentrer dans les rangs.

    C’est ceci même qui pose un soucis aux USA avec la FDA et qui est l’objet de tous les débats ainsi que les amendements proposés, dont la “Cole” bill (autrement appelée la HR 2058) qui repousserait cette “Grandfather Date” à la date d’entrée en vigueur de la réglementation FDA, très probablement vers les 2018. Pour le moment cette date est celle du 15 Février 2007 ce qui anéantirait tous les produits mis sur le marché après cette date et forcerait à effectuer une PMTA (equivalent à une AMM). Tout l’enjeu est de trouver des supporters au congrès Américain de cette bill, pour le moment nous en avons 27 (dont un bon nombre grace à Altria et Reynolds qui sont, pour le moment contrairement à ce qu’on pourrait penser, du côté de la vape).

    • Elva Pote

      fingers crossed