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Projet de Loi de santé : Echec de la Commission mixte paritaire

Les sept députés et sept sénateurs, réunis en commission mixte paritaire ce mardi, ne se sont pas entendus sur une version commune du projet de loi de santé.

L’Assemblée nationale vient d'adopter le projet de Loi santé qui concerne des mesures sur l'e-cigarette en France.

Le 16 novembre l’Assemblée nationale examinera le projet de loi de santé

Le processus législatif va donc se poursuivre avec une nouvelle lecture du texte à l’Assemblée nationale, prévue le 16 novembre prochain. Le gouvernement devrait réintroduire des mesures phares supprimées au Sénat, notamment le paquet de tabac neutre et l’extension du tiers payant à tous les assurés d’ici à 2017.

Le projet de loi doit être adopté définitivement par le Parlement d’ici fin 2015, l’Assemblée ayant le dernier mot en cas de désaccord persistant entre les deux chambres.

Pour mieux comprendre la commission mixte paritaire : video

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