L’interdiction de publicité en faveur des produits de la vape se précise-t-elle ?

Le Comité National contre le Tabagisme (CNCT) publie sur son site internet un document résumant les grandes lignes du Programme National de Réduction du Tabagisme 2014-2019 (PNRT) proposé par la Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, Marisol Touraine. Ce nouveau plan avait fait l’objet d’une conférence de presse le 24 février dernier.

Sujet secondaire pour beaucoup mais d’une importance capitale pour les médias comme le nôtre, puisque le financement de notre activité repose sur des revenus publicitaires, voici les extraits de ce document qui concernent uniquement la publicité.

Le recours aux dispositifs électroniques de vapotage avec nicotine pour les non-fumeurs peut présenter un risque d’induire des dépendances à la nicotine, en particulier chez les plus jeunes. La protection de ces derniers apparaît nécessaire par un contingentement de la publicité et une interdiction d’usage de ces produits dans certains lieux collectifs.

[Parmi les actions pour “encadrer les dispositifs électroniques de vapotage”] : Restreindre la publicité en faveur des dispositifs électroniques de vapotage : rappeler les modalités possibles de publicité dans une circulaire puis interdire la publicité pour ces produits et les liquides associés.

Les publicités pour ces produits se sont développées de manière conséquente et désordonnée, ne respectant pas le cadre actuel de la législation, en particulier les limites fixées par le code de la santé publique (CSP). En effet, les publicités pour ces produits ne sont autorisées que si elles ne constituent pas une publicité indirecte pour le tabac (par un slogan, un logo, un visuel ou autre) ou une publicité pour un médicament, en les présentant comme une aide au sevrage.

La directive 2014/40/UE sur le tabac et les produits connexes, publiée en avril 2014, imposera à compter de mai 2016 une interdiction totale de la publicité, sauf par affichage, pour les cigarettes électroniques contenant de la nicotine.

Le rappel de l’état du droit et des conditions dans lesquelles la publicité pour ces produits ne respecte pas les limites fixées par le code de santé publique sera fait par voie de circulaire. Ensuite, en cohérence avec l’article 20 de la directive 2014/40, une interdiction globale de la publicité sera inscrite dans la loi pour les dispositifs électroniques de vapotage et les recharges, avec ou sans nicotine.

Alors que dans notre cas particulier la plupart des annonces de nos partenaires sont aujourd’hui contrôlées par l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP), et sont donc à priori conformes à la circulaire de septembre 2014, il se pourrait bien que l’arrivée de la TPD dans le droit français puisse venir chambouler les schémas existants.

Ainsi le gouvernement autorise, ou tolère pour le moment, une certaine de forme de publicité, faisant appel à des principes de responsabilité pour s’écarter des codes du tabac et du médicament, mais entend par la suite complètement l’interdire. Reste à savoir selon quels principes, puisque le profil toxicologique de la cigarette électronique reste sans commune mesure avec celui du tabac et ne présente par conséquent, pas les mêmes risques pour la santé publique.

Pour justifier une interdiction le législateur va probablement devoir un jour préciser juridiquement et sur des bases scientifiques, la notion d’équivalence des risques entre e-cigarette et tabac fumé. La passerelle vers le tabagisme chez les jeunes, la normalisation du tabac et le caractère addictif de la nicotine seule ou véhiculée par les e-liquides feront-elles un jour l’objet de traductions en droit français ? La bibliographie scientifique de mai 2016 permettra-t-elle toutes les interprétations ?

A ce jour seule la circulaire DGS/MC2/2014/273 du 25 septembre 2014 relative à l’encadrement de la publicité des dispositifs électroniques de vapotage fait office de référence juridique.

Une rencontre de l’AIDUCE avec le cabinet de Marisol Touraine nous rapportait en octobre 2014 que “les forums et blogs ne devraient pas être impactés par cette interdiction de publicité, qui viserait avant tout un contrôle et une modération des discours commerciaux afin “d’éviter les excès”. Mais le récent contenu du PNRT ne semble pas prévoir une telle souplesse.

L’exception des publicités “par affichage”, que nous entendons naïvement comme des annonces diffusées via de grands panneaux disposés stratégiquement dans la rue, reste pour le moment assez énigmatique. A moins qu’il ne s’agisse des publicités sur le lieu de vente …

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