La commission des affaires juridiques du parlement européen suggère d’enlever la cigarette électronique de la nouvelle Directive

Grande nouvelle dans la lutte pour défendre notre droit de vapoter, la commission des affaires juridiques du parlement européen vient de conseiller le retrait pur et simple des textes concernant la régulation des produits contenant de la nicotine (incluant la cigarette électronique) telle que définie dans le projet de révision de la Directive sur les produits du tabac (TPD).

Est-ce là le résultat d’une lutte acharnée des consommateurs, des scientifiques et des différentes associations internationales qui se battent depuis des mois pour faire prendre conscience aux politiques européens que la cigarette électronique est un produit qui mérite d’être protégé et intelligemment encadré ?

Il m’est très difficile de répondre à cette question mais j’ai plus le sentiment que les justificatifs pour ranger l’ecig du côté des médicament ne tiennent pas juridiquement. Cette fameuse histoire du taux de nicotine dans les recharges d’e-cigarettes, qui selon un certain niveau de concentration obligerait les fabricants à déposer des demandes d’autorisation de mise sur le marché (AMM), ne semble pas satisfaire les experts juridiques de l’Union.

Selon l’association des vapoteurs britanniques ECCA UK cette nouvelle position juridique aurait deux  fondements :

  • des solutions alternatives et plus saines au tabac doivent être trouvées
  • l’inclusion des cigarettes électroniques dans le projet de révision de la Directive ne tient pas juridiquement

L’article 18 qui concerne les produits contenant de la nicotine a littéralement sauté

L'article 18 qui concerne les produits contenant de la nicotine (PCN) souhaite être supprimé par le service juridique de la commission européenne.

L’article 18 qui concerne les produits contenant de la nicotine (PCN) souhaite être supprimé par le service juridique de la commission européenne.

Le document transmis par la commission des affaires juridiques du parlement aux membres de la commission ENVI est très clair : il est conseillé de retirer l’article 18 qui concerne les “Produits contenant de la nicotine” (PCN).

L’explication donnée dans le document est la suivante : les prérequis d’une autorisation des produits contenant de la nicotine conformément à la directive 2001/83/CE pourraient sérieusement limiter l’accès à des produits qui sont moins nocifs que les produits du tabac et qui peuvent aider les consommateurs à y renoncer. En outre, les mesures proposées ne peuvent pas être fondées sur l’article 114 (1) du TFUE et donc dépourvues de toute base juridique.

On trouve plus d’explications dans un document qui accompagne ces propositions juridiques :

L’article 18 de la proposition souhaite interdire les produits contenant de la nicotine (PCN), telles que les e-cigarettes qui contiennent un certain niveau de nicotine, s’ils ne sont pas autorisés conformément à la directive 2001/83/CE (la directive sur les médicaments). Il n’est cependant pas tout à fait clair de savoir si ces produits (qui sont beaucoup moins nocifs que les produits du tabac) peuvent tomber dans le cadre la Directive sur les médicaments. Pour les produits qui ne relèvent pas de cette Directive, cela constitue effectivement une interdiction. Interdire des produits qui sont moins nocifs que les produits du tabac et qui peuvent être un moyen de sevrage tabagique n’est certainement pas en accord avec les objectifs de santé publique visés par cette proposition.

Et maintenant ?

Si cette recommandation juridique était respectée, cela voudrait dire que la commission ENVI, qui souhaite prendre une décision en Septembre lors d’une réunion plénière, ne parviendra pas à réguler la cigarette électronique avant la fin de son mandat.

Dans ce cas de figure, le sort immédiat du produit serait probablement remis dans les mains de chaque pays qui lui donnerait alors le cadre juridique qu’il souhaite en attendant une législation européenne plus précise.

Le rapport que Marisol Tourraine a dès lors demandé à l’équipe du professeur Dautzenberg aurait un poids des plus importants pour comprendre comment la situation de la cigarette électronique va évoluer en France. Ce rapport, censé être remis ce mois-ci à la ministre, nous donnera donc des éléments d’explication cruciaux pour anticiper la suite des évènements.

 

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  • Il s’agit de l’avis du Committee on Legal Affairs du Parlement Européen (JURI) à son homologue ENVI … du Parlement Européen. A ne pas confondre avec des entités de la Commission (anglais=Commission et non Committee). Cet avis est consultatif et ENVI peut tenter de passer outre, la décision relevant du Parlement réuni en plénière (à l’automne).

  • Il faudrait corriger le titre, qui est erroné donc.

    • merci pour cette précision Luc, le titre est corrigé

  • Bozo

    Merci pour vos articles.
    Mais c est quand qu’on va avoir une réponse concrète sur la cigarette électronique je compte ouvrir mon magasin pendant l ete dans ma ville , mais il se dit un qu un député va déposer une requête pour qu’elle soit vendu uniquement en Tabac je suis un peu perdu . Et vu l argent que ca coute d ouvrir un magasin …

    • Cédric

      Bonsoir Bozo ! Pour des infos vous concernant, je vous propose de me communiquer vos coordonnées en privé sur mon mail ; je vous contacterais début de semaine prochaine.
      Bon we.
      cl@innovative-france.fr

    • Salut Bozo, j’ai le même projet que toi est je me pose les mêmes questions, que faire…

      • Bozo

        Slt sylvain je n ai malheureusement pas de réponse a cette question.
        J ai cru voir une date du 6 mai date si j ai bien compris ou on connaitra les modalités vu dans unairne.uf

      • A la fin de l’été on va savoir à quelle sauce nous allons être mangé mais les mises en application des lois prennent du temps, ce ne sera sûrement pas avant 2015/2016. Ce mois-ci : rapport de Bertrand Dautzenberg à Marisol Touraine. Septembre : décision de la commission ENVI (séance plénière).

  • lepron

    Bonjour,

    N’y aurait-il pas un amalgame fait entre les cigarettes électroniques jetables et les e-cig rechargeables?

    En effet une e-cig rechargeable n’est qu’un produit Electronique composé d’une batterie et d’un “chambre de combustion”, elle ne contient nullement de produit nicotinique à la base, et, ne peut donc être simplement vendue en pharmacie, sauf à dire que dorénavant, toutes les batteries ne devraient être vendues qu’après avis médical?

    Je m’interroge sur la valeur réelle de cette commission européenne et sur les réels intérêts de nos élus,

    serions nous pris pour des abrutis???

    Auriez vous une reponse à mes interrogations?

    • Il s’agit en effet du e-liquide que la commission souhaitait contenir dans des cartouches afin de mieux contrôler leur contenance. Les discussions actuelles concernent essentiellement ce e-liquide (plus largement les PCN, produits contenant de la nicotine). Etant commercialement intéressant d’associer cartouches et batteries (avec un pas de vis uniquement compatible pour une marque donnée), on peut s’attendre à voir des produits pharmaceutiques qui reprennent ce schéma. Mais dans l’absolu vous avez raison, une batterie ou un atomiseur n’est rien d’autres qu’un produit électronique qui tombe sous des règlementations standards pour les biens de consommation.

      • lepron

        Merci pour votre réponse, donc si mes déductions ne sont pas trop mauvaises, la e-cig rechargeable devrait encore avoir de beaux jours devant elle, et nous pourrions continuer à vapoter tranquillement, et acheter n’importe ou.
        Seul les liquides pourraient être vendus en pharmacie, sous reserve que leurs taux de nicotine soit supérieur à 4mg. Tout comme les cigarettes d’ailleurs!! Ah mais, suis je bete, il n’y a pas de nicotine dans les cigarettes vendues chez les buralistes!!!