Le recours de Totally Wicked contre l’article 20 de la directive tabac européenne vient d’être rejeté par la Cour de justice européenne. Elle valide ainsi la réglementation sur la cigarette électronique et lève le dernier obstacle judiciaire à sa mise en oeuvre.
Mise à jour 1 : le 4/05/2016 à 13h10
Mise à jour 2 : le 4/5/2016 à 16h15
Chaque point de contestation contre la directive tabac européenne a été rejeté
“La nouvelle directive de l’Union européenne sur les produits du tabac est valide” a déclaré la Cour de justice européenne (CJUE) dans un communiqué de presse publié ce matin.
Pour la CJUE, le législateur européen n’a pas enfreint le principe d’égalité de traitement. La Cour pointe en effet qu’un régime juridique spécifique a été créé pour « ces cigarettes » (sic) qui “présentent des caractéristiques différentes des produits du tabac”. Elle souligne que ce régime est moins strict que celui des produits du tabac.
La Cour explique qu’en l’absence d’harmonisation, les réglementations nationales pourraient entraver la libre circulation des biens. Au contraire, note-t-elle, la TPD permet aux Etats d’interdire les ventes transfrontalières pour appliquer efficacement une réglementation nationale plus restrictive. S’il autorisent ces ventes, “la directive permet aux États membres d’empêcher que les règles de conformité ne soient contournées”.
Pour la Cour “les risques avérés et potentiels” de la cigarette électronique ont conduit le législateur européen “à agir en conformité avec les exigences découlant du principe de précaution“. Ceci justifie selon elle : le régime de notifications de mise sur le marché, les reporting des ventes ainsi que le plafonnement du dosage de nicotine à 20 mg/ml. La CJUE estime que “le législateur n’a pas agi de façon arbitraire ni n’a manifestement dépassé les limites de ce qui était approprié et nécessaire pour atteindre l’objectif de la directive.”
La Cour juge qu’exiger des notices séparées dans les emballages et interdire les communications commerciales ne sont pas des mesures disproportionnées.
Enfin, l’interdiction de promouvoir les produits n’affecte pas la liberté d’entreprise ni le droit de propriété “reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union”.
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Genève, Suisse
