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Un décret publié ce matin apporte un nouveau lot de réponses et soulève encore bien des questions sur la mise en oeuvre de la directive tabac européenne. Il apporte des précisions sur les agréments pour les laboratoires d’analyse de fumée de cigarette, les affiches obligatoires dans les tabac, celles sur les lieux de vente de cigarettes électroniques, les coûts des notifications et le calendrier de transition pour les produits de la vape.

Les obligations administratives chez les professionnels français de la vape se précisent

decret-administratif-notificationLes affichettes publicitaires dans les bureaux de tabac avaient donné lieu à de nombreux échanges lors des débats sur la loi de santé à l’assemblée nationale et au sénat. Ce décret rend obligatoire une nouvelle forme d’affiche : dans tous les lieux où sont vendus des produits de la vape, elle devra rappeller que la vente ou l’offre gratuite de ces produits aux mineurs sont interdites*.

Pour les boutiques en ligne « un bandeau d’information s’affichant en permanence sur la page internet de paiement en ligne du produit » sera l’équivalent numérique de l’affiche.

*L. 3513-5 : Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des produits du vapotage.
La personne qui délivre l’un de ces produits exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité

La notification est fixée à 550 euros, la redevance annuelle de 120 euros est perçue dès la première année

Le montant des notifications est rendu public : il en coutera 550 euros par produit, auxquels il faudra ajouter 120 euros chaque année, y compris la première année, “pour le stockage, le traitement et l’analyse des notifications”. Ces coûts ne représentent que la part administrative de la procédure, “il faut ajouter les analyses, le montant total de la notification pourrait se situer aux alentours de 1000€ par produit”  commente Charly Pairaud, vice-président de la Fivape, “il faut analyser le eliquide,  le vaporiser grâce à un robot vapoteur et enfin analyser les emissions”.

Des questions subsistent encore autour de la définition des produits dont l’impact est conséquent, telle que l’obligation ou non de notifier chaque variante en nicotine d’une saveur donnée. Une autre zone d’ombre concerne le matériel puisque ce sont les “produits du vapotage contenant de la nicotine” qui doivent faire l’objet d’une notification, on voit difficilement comment des mods, des accus, des batteries pourraient rentrer dans cette catégorie.

Combien d’e-liquides seront toujours présents sur le marché français le 1er janvier 2017 ?

Dernier éclaircissement, le texte publié ce matin donne aux fabricants et importateurs jusqu’au 1er octobre pour notifier les produits qui seront sur le marché le 1er janvier 2017. Après cette date la règle des six mois sera applicable et un produit notifié le 2 octobre ne pourra pas être commercialisé avant le 2 avril 2017.

A ce jour, les fabricants n’ont pas tous engagé les études et analyses exigées par la procédure officielle. Ils étaient nombreux à attendre des informations précises pour adapter leur offre aux nouvelles contraintes réglementaires. A la lumière de ces nouvelles données, les professionnels concernés vont maintenant pouvoir prendre des décisions éclairées.

Le vice-président de la Fivape s’inquiète de la capacité des laboratoires à traiter l’ensemble des demandes qui vont affluer d’ici le 1er octobre. Une réunion de travail est prévue au ministère ce mercredi, “nous faisons tout ce que nous pouvons pour faire allonger ce délai de 40 jours”.

 

  • Pat Man

    Et c’est tout ? la fivape demande juste un “rallongement” du temps ? C’est une blague ou les “gros” qui sont dans la fivape sont contents que les “petits” meurent pour encore remonter plus leurs bénéfices en reprenant des parts de marchés ?

  • denver

    “il faut ajouter les analyses,

    est-ce que l’article pourrait au moins nous préciser le nom de l’organisme en charge des analyses et nous dire en quoi consiste le travail des opérants à re-analyser des liquides produits par les fabricants de e liquide qui sont déjà eux-mêmes dans l’obligation de produire des e liquide conforme au certificat de sécurité délivrable par le fabricant.

    • Bonjour, merci pour vos remarques et votre intérêt.
      Concernant le choix des labos, il n’y a pas de règles précises ni d’agréments, les textes font plutot référence à un état de l’art.
      Les éléments détaillés à communiquer dans le cadre des notifications ont été fixés dans le décret précédent (14 aout) dont le lien est fourni en fin d’article.

  • Durand Benoit

    Pat Man Vachement énergique a la fivape !
    Je tiens a vous rapporté le commentaire de Falken Vape (Claude BAMBERGER) sur la page de la communauté aiduce : SUITE AU NOUVEAU DECRET VAPE
    Décret n° 2016-1139 du 22 août 2016
    Question alternative : combien de produits sur le marché aujourd’hui, multiplié par ces frais, combien d’ETP et d’investissement pour la gestion des déclarations (qui pour mémoire est opérée par la commission). La différence correspondrait à un détournement de la directive (((donc un non respect de l’expression des députés et une mesure non constitutionnelle puisque s’apparentant à une levée d’impôt))) ou à l’anticipation d’une élimination de produits du marché (((donc une atteinte à la liberté d’entreprise))).
    Plutôt bonne nouvelle pour le R3513-1 qui n’enlève pas l’excès du L3513-5 sur l’interdiction de lutter contre le tabagisme des jeunes et la liberté pour des parents d’accepter que leurs enfants vapotent (puisqu’il pénalise le don de eLiquide/matériel à des mineurs dans les lieux publics, y compris par le majeur responsable, toujours sans le moindre fondement sanitaire).
    Pour lever des impôts suppose un tout autre parcours législatif (et que “pour” suppose l’affectation des entrées à des dépenses).

  • bng

    Ah et surtout existe t’il des laboratoires avec l’agrément, tels que stipulé dans le dernier arrété. L’agrément doit être délivré par la COFRAC et la liste doit être mise à disposition sur le site du ministère de la santé. Je n’ai aps vu le LFEL dans la liste. et a priori ils ont une machine de captation. Par contre pour l’analyse il y a pléthore de laboratoires qui sont capable d’analyser le eliquide et le contenu de la captation par un robot vapoteur….

    • Charly Pairaud

      Bonsoir, merci pour vos questions légitimes
      Voici quelques réponses :

      – les articles 2/3/4 (surtout le 3) ne correspondent qu’aux laboratoires d’analyses des fumées des cigarettes traditionnelles : le chapitre II du titre 1er du livre V de la troisième partie du code général de la santé n’est prévu que pour les produits du tabac à fumer.

      Les produits du vapotage sont concernés par le chapitre III,
      donc : non les laboratoires d’analyses du vapotage ne doivent pas être COFRAC (il n’y a d’ailleurs pas encore de labo accrédités COFRAC sur la simple mesure de la nicotine dans un e-liquide)
      Les produits du vapotage sont concernés par les articles 5/6/7 seulement.

      – et non, nous ne demandons pas que la” rallonge du temps” plus qu’évidente de notification mais en plus :
      > une baisse du coût de la notif
      > que le(s) référentiel(s) de la mesures des émissions soit par exemple cité (Norme XPD90-300 partie 3 par exemple)
      > que la DGS informe officiellement quel labo sera en charge de la réception des notif (ANPES ?)
      > que la passerelle de notif soit active et surtout en français à minima
      > que s’ils veulent la mort de 90% des références du marché installé, ils ne peuvent pas faire plus !
      > que 4 millions de vapoteurs vont se retrouver sans leur liquide favori au 1er janvier, faute de quoi ils auront aussi les vapoteurs sur les bras et la responsabilité de leur actes.
      > et pour finir : que les petits aient aussi le droit de faire vivre leur entreprise en plaçant leur modestes économies sur la notif ;”-( (les gros aussi vont devoir vider leur poches et prendre de très gros risques croyez le)

      un point sur les analyses :
      – tous les fabricants ne font pas d’analyses poussées, mais il devient obligatoire (et c’est pas nouveau de 🙂
      > donner la composition des ingrédients molécule par molécules supérieur à 0.1%
      > donner les données tox associées
      >donner un rapport précis de la génération des émissions (selon les normes existantes XPD90-300 Partie3) >Protocole technique et données physiques de la mise en oeuvre
      > fournir les résultats de ses analyses d’émissions
      > fournir les données tox des présents composés des émissions
      > fournir les rapport d’analyses

      donc oui c’est du temps (beaucoup) de l’argent (beaucoup) et du risque de ne pas y parvenir (beaucoup)

      Nous travaillons un nombre très important d’heures pour tenter une défense de l’intérieur et même si nous ne sommes pas toujours compris, nous tentons tout ce qui est modestement possible pour défendre autant les vapoteurs que nos produits, donc nos emplois et si possible, votre plaisir 😉 (et je prends même le temps de vous répondre en pleine préparation de nos dossiers techniques de défense.

      Merci pour votre compréhension.

      PS : La FIVAPE à beaucoup fait depuis des années pour faire écarter les produits non nicotinés… donc peut-être, (sauf retournement politique), LE MATERIEL… mais personne ne le remarque… je ne parle pas des éléments défendus avec nos amis de l’AIDUCE sur la liberté de vapoter… le mieux possible. Mais notre ministre reste pour le moment encore dans le flou, voire, dans le doute ?

      VAPE IS HOPE, HOPE IS VAPE

  • denver

    Bonjour CHARLY

    Tout d’abord merci pour votre intervention.

    Vous écrivez :

    “La FIVAPE à beaucoup fait depuis des années pour faire écarter les produits non nicotinés… donc peut-être, (sauf retournement politique), LE MATERIEL… mais personne ne le remarque… ”

    Toutefois le matériel étant classé bien de consommation courante c’était l’évidence même qu’il soit exclu du code de la santé ce qui est d’ailleurs confirmé par les dispositions du titre 1er du livre v du code de la santé publique applicables aux produits du vapotage contenant QUE de la nicotine.

    Article L3513-10
    (Créé par Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 – art. 1)

    Six mois avant la mise sur le marché de produits du vapotage contenant de la nicotine, les fabricants et importateurs soumettent à l’établissement public désigné par arrêté,
    un dossier de notification par marque et par type de produit.

    NOTA :

    Conformément à l’article 6 de l’ordonnance du n° 2016-623 du 19 mai 2016, le dossier de notification mentionné à l’article L. 3513-10 du code de la santé publique est transmis au plus tard le 20 novembre 2016 pour les produits commercialisés avant le 20 mai 2016.

    Depuis mai 2016, date de l’ordonnance, ils n’ont à ce jour toujours pas désigner l’organe en charge de cette mission.

    Cela parait assez farfelu tout de même.Avec en plus à la clef une date buttoire au 20 novembre 2016 pour la transmission des notifications.

    “que la DGS informe officiellement quel labo sera en charge de la réception des notif (ANPES ?)”

    Pourriez vous svp nous décripter le mot ANPES ou LABO

    Est-ce un établissement public (EP) ?

    Cela doit l’être obligatoirement (un EP) puisque l’article L3513-12 prévoit

    que toute notification mentionnée à l’article L. 3513-10 donne lieu au versement, au profit de l’établissement public mentionné par cet article, d’un droit pour la réception, le stockage, le traitement, et l’analyse des informations, dont le montant est fixé par décret, ………

    Que ces droits sont recouvrés selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l’Etat

    Quelles seront les compétences et les tâches clairement énumérées de cet EP.

    Par avance merci de bien vouloir nous éclairer sur ces points.

    • Charly Pairaud

      Bonjour à vous et merci pour les questions :

      -Pardon pour ma faute de frappe ANSES pas ANPES (ce qui est donc confirmé ce jour) > et oui c’est un établissement public.

      https://www.anses.fr/fr/content/pr%C3%A9sentation-de-lanses

      Nous avons RDV avec eux semaine prochaine (normalement lundi)
      Nous allons donc étudier leur compétence sur les produits de la vape

      – Pour le matériel (comme pour beaucoup de choses d’ailleurs) les inquiétudes vont souvent trop vite en besogne et se transforment systématiquement en psychose, alors que des analyses juridiques sont en général préférables (et dans le calme). Il est donc utile de les replacer dans leur contexte comme vous venez de le faire DENVER (merci). Et c’est bien dans ce cas précis que la FIVAPE à toujours essayer de replacer les choses avec les institutions (qui furent sourdes à nos sollicitations au départ).
      Ceci dit il faut bien savoir que la FIVAPE est à ce jour, un des interlocuteurs “privilégiés” des institutions et je vous garantis que c’est précieux pour tous. (Pro et in fine, particuliers).

      – Pour continuer sur la notion de “référentiel” technique en vue de la notification (analyses, méthodes, protocoles) je vous cache pas notre inquiétude en ce qui concerne les “timings”.
      La filière n’est pas totalement organisée pour répondre à toutes les demandes que ce soit au niveau du prix (impact fort pour les entreprises) et du temps (gestion humaine et salariale).

      Les entreprises qui n’avaient pas anticipé cela vont cruellement en souffrir, je le reconnais bien volontiers, et j’en suis profondément attristé (car je sais d’où je viens et je repense à tous les efforts entrepreneuriaux consentis par les pros depuis le début de la vape) . Cela me désole car nous avions 2 ans pour s’y préparer, certains ne se réveillent qu’aujourd’hui.

      Pour finir, j’appelle les consommateurs au plus grand soutien vis à vis de leurs fournisseurs et producteurs. Les vapoteurs et les pros doivent continuer une mobilisation “ensemble et unis” car c’est comme cela que nous avons sorti du monde du tabagisme. C’est bien cela ma plus grande fierté personnelle !

  • vaporama

    Bon boulot, Charly, et merci de consacrer du temps aux explications. Mais un truc me taracasse ou ma trabuste : pour l’analyse des liquides, pas trop de souci pratique, mais pour les émissions, la norme XP machin-3 (qu’il faudrait bien sûr citer a minima) vient à peine de sortir. Elle définit un mode de vapotage et un équipement-type, mais y a-t-il vraiment des labos équipés et prêts à faire ces mesures dans le délai imparti ? 40 jours de plus, ça me paraît dérisoire.

    • Guillaume Kiefer

      Cette norme définit un protocole. Celui de l’AFNOR. Ce n’est pas le seul accepté 🙂
      Quantité de labos peuvent pratiquer ces tests

      • vaporama

        Oui mais si tout le monde ne suit pas le même protocole, les résultats ne seront pas forcément comparables. Lesquels feront foi au regard de la loi ? C’est le but d’une norme: harmoniser pour comparer. Quel que soit l’appareil, le rythme et le volume des bouffées est ici l’élément-clé. Que ce soit représentatif de la réalité est un autre sujet, comme pour la consommation des bagnoles, mais au moins on sait que toutes sont mesurées de la même façon. Il faut donc bien faire référence à un protocole.

  • Tophe

    On va droit vers un Big Liquido, ça va nous changer de Big Tabacco.
    Comme quoi, on fini bien souvent par devenir ce que l’on combat.