Le géant du tabac Philip Morris aurait dépensé des millions pour reporter le vote de la législation européenne

Selon un journal britannique, le géant du tabac Philip Morris serait à l'origine du report du vote de la Directive sur les produits du tabac au Parlement européen.

Selon un journal britannique, le géant du tabac Philip Morris serait à l’origine du report du vote de la Directive sur les produits du tabac au Parlement européen.

Publié sur le journal The Guardian : Une fuite de documents montrerait l’étendue des efforts de Philip Morris pour contrer la Directive européenne relative aux produits du tabac. Pour rappel, cette Directive contient notamment des propositions de réglementation pharmaceutique pour la cigarette électronique.

Voici la traduction de l’article publié le 7 septembre 2013 sur le site theGuardian.com suivie de la réponse officielle du groupe Philip Morris faite au travers d’un communiqué de presse.

Des documents confidentiels ont révélé l’incroyable opération de lobbying lancée par un géant de l’industrie du tabac qui a cherché à anéantir les efforts visant à rendre les cigarettes conventionnelles moins attrayantes aux yeux des jeunes fumeurs et des femmes et à exiger des avertissements relatifs à la santé sur une bonne partie de l’emballage des cigarettes.

161 personnes employées pour s’opposer à la Directive relative aux produits du tabac

Ces documents obtenus par « The Observer » montrent comment Philip Morris International (PMI) a employé 161 personnes pour s’opposer à la directive relative aux produits du tabac (DPT), une législation européenne cruciale qui pourrait sauver des vies d’après des groupes de protection de la santé.

Dans le cadre de la proposition de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI), qui aurait dû être votée cette semaine au Parlement européen, les fabricants de cigarettes auraient été forcés d’afficher de larges pictogrammes d’avertissements relatifs à la santé et couvrant 75% de l’emballage des cigarettes, à l’avant et à l’arrière du paquet. Il y aurait également eu une interdiction sur les arômes comme le menthol, la vanille et la fraise ainsi que sur les cigarettes slim et les paquets de cigarettes slim qui attirent particulièrement les jeunes fumeurs et les femmes, d’après les experts en matière de santé. La directive européenne pourrait également forcer les cigarettes électroniques à être réglementées dans le cadre de la législation pharmaceutique et vendues en tant que médicaments dont certains nouveaux entrants sur le marché s’y opposent.

Le vote de la Directive reporté au 8 octobre 2013

Jeudi dernier, le vote crucial a été reporté par les eurodéputés au 8 octobre, ce qui est une victoire importante pour le lobby du tabac. En conséquence, le temps presse pour que la directive soit introduite avant le mois de janvier lorsque la présidence du Conseil de l’UE passera de la Lituanie, qui est en faveur de la réglementation, à la Grèce, qui semble opposée à la lutte antitabac.

« Il reste peu de temps pour adopter la directive avant la fin du mandat de ce parlement et il faudra recommencer toute la procédure », explique Deborah Arnott, directrice générale de l’association caritative « Action on smoking and Health ».

« Ce serait une bonne nouvelle pour l’industrie du tabac dans sa quête perpétuelle de profits mais une très mauvaise pour les enfants et les jeunes en Europe. »

Reporter le vote était un des principaux objectifs du lobby du tabac. Selon des notes d’informations internes et confidentielles de la division « Affaires publiques européennes » de Philip Morris datant de 2011 et de 2012, le fabricant de tabac, qui emploie désormais comme consultant le responsable de la stratégie électorale de David Cameron, Lynton Crosby, entendait faire capoter la directive.

1,25 millions de livres sterling dépensées dans des réunions avec des eurodéputés

Dans un des fichiers datant du 9 août 2012, le fabricant américain se demandait si l’objectif stratégique était d’ « appuyer » (à savoir retirer certains éléments de la directive) ou de « reporter » la directive. Une de ses feuilles de calcul révèle que PMI a employé 161 personnes et consultants en lobbying et qu’entre janvier et juin 2012, les lobbyistes avaient dépensé 1,25 millions de livres sterling pour leurs réunions avec des eurodéputés. Un autre fichier montre que jusqu’au 22 juin 2012, 233 eurodéputés (soit 31% au total du Parlement) avaient rencontrés au moins une fois des représentants de PMI voire même quatre ou cinq fois pour certains eurodéputés, d’après une autre feuille de calcul. Près de la moitié des députés du Parti populaire européen et des groupes de centre-droit se sont entretenus avec des lobbyistes de PMI, d’après ces mêmes fichiers.

Les fichiers internes montrent également comment PMI visaient surtout les organisations d’agriculteurs, les organismes de détaillants et les associations commerciales et d’entreprises afin d’atteindre les décideurs haut-placés du Parlement et de la Commission européenne.

Il existe des preuves que le géant américain a commandé des études académiques et économiques pour promouvoir ses dires.

Un des fichiers montre les intentions de PMI de générer des avis négatifs sur les propositions avancées par la Direction générale de la santé et des consommateurs (DG Sanco) de la Commission européenne.

Un autre fichier explique que l’objectif de PMI était de veiller à ce que « le menthol soit exclu des arômes bannis par la DPT ». Le cigarettier a indiqué qu’il ne comptait pas commenter sur les documents confidentiels qui ont atterri entre les mains du quotidien britannique. Cependant, dans un communiqué, PMI a estimé que la directive présentait des défauts. « Il revient à l’UE d’établir le calendrier d’examen de cette législation et nous espérons que ces défauts seront abordés et que l’UE mettra en œuvre un cadre réglementaire équilibré, fondé sur la science et conforme aux priorités de l’UE, sans imposer de charge inutile à l’économie », a expliqué le géant américain du tabac.

Séparément, des emails publiés dans le cadre de la loi sur la liberté de l’information du département de la Santé révèlent que les craintes vis-à-vis de la directive étaient partagées par d’autres groupes cigarettiers.

Une autre géant du tabac, Imperial Tobacco, serait étrangement bien informé sur les activités européennes

Plus tôt cette année, le département craignait qu’Imperial Tobacco ait obtenu des informations protégées du groupe de travail du Conseil européen qui avait contribué à l’élaboration de la directive.

Ceci a suscité des craintes au sein du gouvernement britannique au sujet du fait que le lobby du tabac recevait des informations commerciales sensibles, soulevant ainsi des questions sur la relation entre Bruxelles et les lobbyistes.

Imperial Tobacco a écrit au département pour indiquer que la compagnie avait été alarmée d’apprendre qu’au mois d’avril, le gouvernement s’était prononcé en faveur des emballages neutres lors d’une réunion du groupe de travail du Conseil européen et qu’elle avait demandé confirmation au département.

Lorsqu’il lui a été demandé de révéler la source de cette information, Imperial Tobacco a refusé de répondre.

Le Département a donc été contraint d’écrire à Imperial Tobacco en expliquant que les rapports du Conseil « sont sujets aux principes du secret professionnel ».


Source: http://www.theguardian.com/business/2013/sep/07/tobacco-philip-morris-millions-delay-eu-legislation


Communiqué de presse de Philip Morris

LAUSANNE (Suisse), le 9 septembre 2013 – Philip Morris International (PMI) répond aujourd’hui aux critiques suscitées par les efforts qu’elle a déployés afin d’exprimer son opinion sur la proposition de révision de la Directive européenne relative aux produits du tabac (TPD). Au nom de la société – laquelle compte 12 500 salariés, génère près de 14,6 milliards d’euros de recettes fiscales et a consacré plusieurs centaines de millions d’euros à la création de produits moins nocifs1 – Drago Azinovic, Président de la Région UE a déclaré :

« Malheureusement, au lieu d’évaluer sérieusement le contenu et l’impact probable de la proposition de révision de la Directive relative aux produits du tabac, le débat tend à se focaliser sur les efforts que nous déployons afin de faire valoir notre opinion sur cette révision. »

« L’argument selon lequel nous devrions garder le silence face à une proposition qui nous touche directement – et concernant laquelle nous avons des faits à présenter et des pistes d’amélioration à proposer – n’a aucun sens. Il serait en effet irresponsable de notre part de ne pas informer les décideurs européens de l’impact d’un projet sur notre activité, sur les centaines de milliers de salariés qui travaillent dans notre secteur, ainsi que les gouvernements des États Membres et les contribuables qui en subiront les conséquences. Nous avons toujours fait preuve de transparence et de dynamisme dans l’expression de nos opinions, et il en sera toujours ainsi. Pour reprendre les propres termes de l’UE, cette relation est continue et légitime afin de conserver la qualité de la démocratie. »

« Dans le cadre de ce processus, certains collaborateurs de PMI rencontrent des représentants de l’UE afin de leur exposer les opinions de la société et de leur apporter leur expertise, non seulement en matière de TPD mais également concernant d’autres questions réglementaires complexes ; nous avons volontairement porté cette activité au Registre de Transparence de l’UE. En appliquant la méthode préconisée par l’UE, nous avons effectué un sondage auprès de 161 collaborateurs susceptibles d’avoir passé une partie de leur temps de travail, en sus de leurs autres responsabilités professionnelles, avec des représentants de l’UE. Nous avons ensuite calculé – toujours en suivant la méthode de l’UE – le chiffre qui apparaît sur le Registre de Transparence et qui représente une petite partie du nombre de collaborateurs sondés. Ce nombre inclut les collaborateurs basés à Bruxelles qui interagissent avec des représentants de l’UE et dont le nom figure sur une liste. En somme, nous avons établi nos rapports selon les bonnes pratiques et il est de ce fait particulièrement frustrant de lire des articles qui présentent une mauvaise interprétation – ou qui dénaturent peut-être volontairement – nos pratiques – notamment lorsque la prétendue source de ces informations s’avère constituée de documents de travail internes qui ont été dérobés à PMI. De plus, le fait de créer la confusion au sujet du nombre de collaborateurs qui travaillent sur certaines questions à Bruxelles détourne l’attention de la véritable priorité, à savoir une approche rationnelle de la réglementation du tabac dans l’UE. »

« Contrairement à l’impression que nos détracteurs tentent de véhiculer, PMI est favorable à une réglementation efficace – même quand ces restrictions limitent nos activités – et nous nous efforçons à ce titre de défendre nos opinions. Nous pensons par exemple qu’un cadre réglementaire autorisant et encourageant les produits moins nocifs est judicieux ; nous pensons que le gouvernement doit adopter – et faire appliquer fermement – des lois visant à lutter contre l’expansion grandissante du vaste marché noir des produits du tabac ; et nous convenons que le public doit continuer de recevoir des informations relatives aux risques du tabagisme. »

« Parallèlement, nous ne sommes pas les seuls à penser que de nombreux éléments de la proposition de révision de la TPD présentent des failles importantes. Par exemple, la proposition de la Commission consistant à interdire les cigarettes au menthol et les cigarettes dites « slim » constitue un manquement aux principes élémentaires visant à garantir l’adoption par l’UE d’une saine règlementation. Il n’existe pas la moindre évaluation de l’impact qu’une interdiction des cigarettes « slims » pourrait avoir, et la proposition passe sous silence le fait essentiel que, comme nous avons pu le constater par le passé, la prohibition ne fonctionne pas. À cause de celle-ci, les ventes ne s’effectueront plus dans des commerces agréés mais dans la rue, dans des lieux échappant à toute réglementation, où les produits sont illicites et les vendeurs des criminels qui ne respectent pas les lois les plus fondamentales, telles que celles imposant la vérification de l’âge d’un client, ou assurant la perception de droits d’accise. »

« Si la Commission avait pris plus au sérieux son devoir d’effectuer une évaluation d’impact minutieuse et objective du projet de révision de la Directive, les conséquences négatives de ce projet auraient bénéficié d’une plus grande attention. Au lieu de cela, les Membres du Parlement européen se voient aujourd’hui investis de la mission de corriger une proposition présentant de nombreux défauts. S’ils ne le font pas, les États Membres devront mettre en oeuvre des mesures qui perturberont indûment un marché intérieur qui fonctionne depuis des années. »

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