Le flou persiste quant aux autorisations concernant la publicité des cigarettes électroniques en France. L’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) a fait le point en avril 2014 sur le sujet et a présenté les diverses formes de publicité pour le moment autorisées dans l’hexagone.
La loi Evin comme premier référent
ARPP : Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité
Nous savons qu’actuellement, il n’y a pas de dispositions réglementaires évoquant spécifiquement la communication sur les vaporisateurs personnels dans notre pays, néanmoins la donne devrait théoriquement changer d’ici quelques mois lorsque sera transposée la directive européenne en la matière. En effet, la publicité des cigarettes électroniques contenant de la nicotine devrait être alors interdite à destination de tous les publics.
Pour le moment c’est la loi Evin qui fait office de référence juridique en interdisant “toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac ou des produits du tabac ainsi que toute distribution gratuite sont interdites” ( article 3 de la loi n° 91-32
du 10 janvier 1991 et article L.3511-3 du Code de la santé publique).
Pour le moment la publicité est envisageable sous certaines conditions déontologiques
Aujourd’hui, les fabricants ne peuvent pas légalement promouvoir leurs produits aux mineurs et montrer le tabac sous un angle attractif. Mais l’encadrement de la communication est moins stricte qu’il ne le sera quand la réglementation européenne rentrera en vigueur. Aujourd’hui seules les campagnes comportant des publicités directes ou indirectes en faveur du tabac ne sont pas en conformité avec la loi.
Le texte de l’ARPP stiptule en effet qu'”aucune allégation écrite, audio ou visuelle ne peut faire référence, même indirectement, aux produits du tabac et la communication ne peut, ni mettre en scène, ni s’adresser aux enfants“.
Le professionnel souhaitant aujourd’hui communiquer sur ses produits devra donc prêter attention à ne pas trop rapprocher dans les textes ou les visuels qu’il emploie, la cigarette électronique de la cigarette traditionnelle. Cela peut comprendre la gestuelle, une présentation visuelle ambigüe (couleur, forme), des argumentaires comparant l’ecig au tabac ou encore l’utilisation de dénominations trop proches de l’univers du tabac (fumer, cendrier, parfum, tabac …).
Les annonceurs ont néanmoins toujours une certaine marge de manoeuvre selon l’ARPP : ils peuvent présenter leur produit de façon neutre, mentionner leur site internet et indiquer leur point de vente physique, utiliser tous les termes spécifiques liés à l’e-cigarette (vapoter, cigarette électronique, vaporisateur…) ou encore évoquer la gestuelle particulière relative à son utilisation.
La TPD européenne prévoit que les “règles actuelles encadrant la publicité et la promotion transfrontalières des produits du tabac s’appliqueront aussi aux cigarettes électroniques“. Une transposition en droit français devrait être mise en place avant mai 2016.
Genève, Suisse
