L’Assemblée nationale débat en ce moment du Projet de loi Santé. Un amendement prévoit d’interdire toute communication sur l’e-cigarette.
L’amendement numéro AS1404 déposé le 13 mars 2015 à l’Assemblée nationale et présenté par le gouvernement propose d’interdire la publicité pour les produits de la vape conformément à la directive 2014/40/UE mais en y ajoutant des restrictions supplémentaires.
Alors que la publicité par affichage n’était pas concernée par la Directive, il semblerait que le gouvernement ne l’entende pas de cette oreille et souhaite l’inclure dans de nouvelles mesures touchant “aux dispositifs électroniques de vapotage et aux flacons de recharge qui ne contiennent pas de la nicotine”.
Au même titre que le tabac
Le point central de cet amendement concerne finalement l’élargissement de l’article L. 3511‑3 du code de la santé publique, interdisant déjà la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac. Ainsi à côté du tabac, qui tue rappelons-le 78 000 personnes par an en France*, seront associés les “dispositifs électroniques de vapotage ou flacons de recharge qui leur sont associés”, et qui permettent selon la communauté scientifique de réduire les risques du tabagisme.
Alors que 57,8% des fumeurs français ont déjà essayé la cigarette électronique, et ont pas conséquent entamé une démarche de réduction des risques et/ou de sevrage, et que 400 000 personnes ont déjà officiellement arrêté de fumer grâce à ce dispositif, le gouvernement français entend étouffer les moyens de communication à son sujet.
L’amendement stipule que l’entrée en vigueur de cette modification du code la santé publique est programmée pour le 20 mai 2016. Si cet amendement est adopté, cette date signera l’arrêt de mort du forum-ecigarette.com par qui tout a commencé, puisqu’il sera très bientôt accusé de faire de la propagande pour les dispositifs de vapotage. Avec lui tomberont également tous les blogs et sites spécialisés dont nous faisons bien évidement partie.
La commission des Affaires sociales débat depuis hier à l’Assemblée nationale du projet de loi Santé. Ces discussions qui abordent les amendements un par un peuvent être suivies en direct sur le site de l’Assemblée.
Voici l’amendement en détail qui sera prochainement examiné :
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015
SANTÉ – (N° 2302)
AMENDEMENT N°AS1404
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 3511‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 3511‑1 », sont insérés les mots : « , des dispositifs électroniques de vapotage et des flacons de recharges qui leur sont associés » ;
b) Au 1°, après les deux occurrences du mot : « tabac », sont insérés les mots : « et des dispositifs électroniques de vapotage ou flacons de recharge qui leur sont associés » ;
c) Le dernier alinéa est complété par les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage et des flacons de recharges qui leur sont associés ».
II. – Le I entre en vigueur le 20 mai 2016.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La directive n° 2014/40/UE du 3 avril 2014 relative aux produits du tabac et aux produits connexes prévoit dans le cinquième point de son article 20 l’interdiction dans la majorité des médias (radio, télévision, internet, presse, parrainage) de la publicité directe et indirecte pour les dispositifs électroniques de vapotage et les flacons de recharge qui leur sont associés qui contiennent de la nicotine. Seul le support de l’ « affichage », en ce qu’il relève de la seule compétence des Etats membres, et les supports destinés aux organisations professionnelles concernées, en ce qu’elles sont nécessaires à l’exercice de ce commerce et n’ont pas d’impact sur le grand public, ne sont pas concernés par ce texte européen. En outre, la publicité reste autorisée à l’intérieur des points de vente.
Le présent amendement a pour objet d’interdire la publicité pour ces produits conformément à la directive 2014/40/UE. Toutefois, afin que le dispositif soit cohérent, la publicité par affichage est ajoutée aux supports publicitaires concernés par l’interdiction, et le champ de l’interdiction est également élargi aux dispositifs électroniques de vapotage et aux flacons de recharge qui ne contiennent pas de la nicotine.
Mise à jour 18 mars 2015, 11h43 : amendement adopté en commission. Il faudra désormais suivre dans les prochaines semaines les débats en séances publiques et plénières pour connaitre les détails finaux de cette partie précise de la Loi Santé.
Genève, Suisse
