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La loi de santé promulguée et publiée au Journal Officiel

Le président de la République a promulgué la LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Elle est publiée ce jour au Journal Officiel.

Journal-officiel

La loi est parue ce 27 janvier au journal officiel.

Le gouvernement est désormais autorisé à transposer la directive tabac européenne par voie d’ordonnances.

Les interdictions de publicité et de propagande en faveur de la cigarette électronique seront applicables le 20 mai 2016 (article 23).

S’agissant du vapotage dans les lieux publics, l’article 28 qui l’encadre prévoit qu’un décret en Conseil d’Etat doit en fixer les conditions d’application. Les interdictions ne devraient entrer en vigueur qu’à la date d’effet de ces décrets.

L’article 24 impose que la personne qui délivre des “dispositifs électroniques de vapotage” ou des e-liquides exige du client qu’il fasse la preuve de sa majorité dès demain.

Le texte de loi est consultable sur le site Legifrance.


Nos articles sur les débats autour de la cigarette électronique pendant l’élaboration de la loi de modernisation de notre système de santé.

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  • Mireille Vaping

    Non, mais je reve! c’est pour les bureaux de tabac ou alors ils veulent nous emmerder jusqu’au bout? C’est vrai qu’avec l’état d’urgence, on va se retrouver perquisitionné pour des vapoteuses? si on nous voit avec un gros mod surdimensionné, ils vont nous coller une amende?
    Combien il faudra en signer des pétitions? pour qu’on nous foute la paix!

  • Patricia Straub

    Bonjour . Avez vous plus infos sur le matériel ??

  • Shantiya04

    Sauf erreur, c’est le paquet neutre qui entre en application le 20 Mai 2016 et non l’interdiction de pub 🙂 :

    “I. – Après l’article L. 3511-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511-6-1 ainsi rédigé :

    « Art. L. 3511-6-1. – Les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballages des cigarettes et du tabac à rouler, le papier à cigarette et le papier à rouler les cigarettes sont neutres et uniformisés.

    « Un décret en Conseil d’Etat fixe leurs conditions de neutralité et d’uniformisation, notamment de forme, de taille, de texture et de couleur, et les modalités d’inscription des marques et des dénominations commerciales sur ces supports. »

    II. – Le I entre en vigueur le 20 mai 2016.

    • thierry regine

      tout rentre en application le paquet neutre l’interdiction de la pub est en prime la TPD par ordonnance le matos tout y passe

    • Bonjour,
      Le paquet neutre pour les cigarettes ET l’interdiction de publicité et de propagande pour la cigarette électronique entrent en vigueur le 20 mai 2016.

      Il faut aller voir l’article 23-iV de la loi de santé pour la pub et l’article 27-II pour le paquet neutre.

      • Shantiya04

        Merci beaucoup vu 🙂

  • barnay

    en quoi l’interdiction de publicité entrainerait une interdiction de la nicotine dans les e-liquides?cela n’a rien a voir

  • Bonjour,
    La directive tabac concerne les produits qui PEUVENT contenir de la nicotine. La «cigarette électronique» est définie dans la TPD (article 2) comme “un produit (…) qui PEUT ETRE UTILISE (…), pour la consommation de vapeur contenant de la nicotine.” Hélas, ce sera bien fini pour les atomiseurs qui fuient 😉 (entre autres).

  • Editions Legimedia

    La cigarette électronique devient interdire dans les lieux de travail : http://www.convention.fr/actualites/interdiction-de-vapoter-lieux-de-travail-1519

  • Charles17

    Bonjour, est-il toujours interdit de fumer en boite de nuit? Je ne comprends pas très bien le texte de loi…