Une cour fédérale a tranché : la réglementation de la vape en Indiana (USA) viole la constitution

Une cour d’appel fédérale américaine a confirmé qu’une partie de la loi sur la vape adoptée par l’État de l’Indiana viole une clause de commerce de la Constitution.

Un juge fédéral de la cour d’appel de Chicago vient de donner raison à des fabricants de produits de la vape qui poursuivait cet état du middle west américain. Il a estimé que l’Indiana va trop loin en exigeant des fabricants basés hors de l’état le respect de règles extrêmement spécifiques. 

Le juge Hamilton a déclaré que le “Vapor Pens and E-Liquid Act” viole une clause de commerce de la constitution américaine. Il a ajouté que des règles pouvaient être imposées pour garantir la sécurité des cigarettes électroniques, des règles raisonnables et impartiales .

La cour d’appel a soulevé une problématique de monopole. En effet, la réglementation en vigueur ne peut être respectée que par une seule entreprise basée étrangement dans l’Indiana.