France : une fiche technique à l’usage du professionnel vient d’être publiée

La Direction de l’information légale et administrative (DILA), une direction d’administration centrale des services du Premier ministre, publie sur le site du Service Public une fiche explicative à l’usage du professionnel spécialisé dans le commerce des produits du vapotage.

Des coûts de notification contradictoires

Outre les informations relatives à l’interdiction de vapoter dans certains lieux publics (établissements scolaires, moyens de transport collectif fermés et lieux de travail fermés et couverts à usage collectif) le gouvernement tente de synthétiser sur cette page certaines des obligations liées à la mise sur le marché français.

Les coûts de notification ont attiré notre attention puisque le site stipule “550 € par produit figurant dans toute notification ou modification substantielle de notification” or les dernières modifications du texte de loi (Décret n° 2016-1708 du 12 décembre 2016) prévoient un coût de “295 euros par produit figurant dans toute notification ou modification substantielle de notification, prévues à l’article L. 3513-10″.

Nul doute que cette page de l’administration française fera l’objet d’une mise à jour prochaine.

Quant au fameux volume de 2ml maximal pour les réservoirs pré-remplis ou non, le doute (à lire en anglais) plane toujours :

  • Tophe

    Qu’en est il de l’interdiction de faire des promotions, offres de prix et remises ?