E-cigarette : les articles de loi votés hier au Sénat

Si les articles du projet de Loi de modernisation de notre système de santé voté hier par le Sénat étaient validés, voici comment seraient rédigés les deux articles du Code de santé publique (CSP) qui concernent les “dispositifs de vapotage”.

Modification de l’article L3511-3 du Code de santé publique

L’article du CSP résultant de l’article 5 sexies du projet de loi de santé en discussion serait ainsi rédigé :

Article L. 3511-3

La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l’article L. 3511-1, des dispositifs électroniques de vapotage et des flacons de recharge qui leur sont associés, ainsi que toute distribution gratuite ou vente d’un produit du tabac à un prix inférieur à celui mentionné à l’article 572 du code général des impôts sont interdites.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux enseignes des débits de tabac, à condition que ces enseignes soient conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel.

Elles ne s’appliquent pas non plus :

1° Aux publications et services de communication en ligne édités par les organisations professionnelles de producteurs, fabricants et distributeurs des produits du tabac, réservés à leurs adhérents, ni aux publications professionnelles spécialisées dont la liste est établie par arrêté ministériel signé par les ministres chargés de la santé et de la communication ; ni aux services de communication en ligne édités à titre professionnel qui ne sont accessibles qu’aux professionnels de la production, de la fabrication et de la distribution des produits du tabac ;

2° Aux publications imprimées et éditées et aux services de communication en ligne mis à disposition du public par des personnes établies dans un pays n’appartenant pas à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen, lorsque ces publications et services de communication en ligne ne sont pas principalement destinés au marché communautaire.

3° Aux affichettes relatives aux dispositifs électroniques de vapotage et aux flacons de recharges qui leur sont associés, disposées à l’intérieur des établissements les commercialisant et non visibles de l’extérieur.

Toute opération de parrainage ou de mécénat est interdite lorsqu’elle est effectuée par les fabricants, les importateurs ou les distributeurs de produits du tabac ou lorsqu’elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, des produits du tabac , des ingrédients définis au deuxième alinéa de l’article L. 3511-1, des dispositifs électroniques de vapotage et des flacons de recharge qui leur sont associés.

Nouvel article L. 3511-7-1 inséré dans le Code de la santé publique

Avec l’article 5 undecies du projet actuel de loi de santé, un nouvel article serait ajouté au CSP, ainsi rédigé :

Art. L. 3511-7-1

Il est interdit de vapoter dans :

1° Les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs ;

2° Les moyens de transport collectif fermés ;

3° Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

Des emplacements réservés à l’usage des dispositifs électroniques de vapotage sont mis à la disposition des vapoteurs dans les lieux mentionnés aux 1° et 3°.

Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article.

Le processus législatif n’est pas terminé avec le vote du Sénat

Le projet de loi voté par le Sénat n’est pas encore arrivé au terme de son périple juridique. Les articles actuellement en vigueur ne seront pas modifiés avant la promulgation de la nouvelle loi.

Une “commission mixte paritaire” composée de sept députés et de sept sénateurs devrait maintenant travailler sur les points restant en discussion. Si ces parlementaires s’entendent, leur texte pourrait devenir définitif. Dans le cas contraire, qui est aussi le plus probable, le projet de loi sera renvoyé devant chaque assemblée et c’est l’Assemblée nationale qui aura le dernier mot.

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  • David

    Comment leur faire comprendre que contrairement au tabac VAPOTER N’EST PAS TUER. Comment doit-on comprendre ces dispositions qui visent à limiter le vapotage autrement que par l’influence de l’industrie du tabac alors que la plupart des études semblent montrer que le vapotage passif n’existe pas ? Alors bien sur FUMER PEUT RAPPORTER GROS et permettre à l’industrie du tabac d’influencer fortement les politiques à Bruxelles comme à Paris comme nous l’a montré Elise LUCET dans cash investigations ; mais le plus important n’est-il pas la santé ?
    Evidemment nos députés et sénateur ne sont pas aidés par le très récent battage médiatique du rapport de la DGCCRF qui laisse à croire que vapoter est très dangereux (si ça passe au 20h c’est que ça doit être vrai !!!). Ils n’ont certainement pas eu le temps, la patience et le courage d’aller chercher le détail chez Morandini ou dans sciences et avenir.
    L’offensive médiatique a donc précédée l’offensive législative pour mieux la renforcer.
    Le seul moyen de renverser la vapeur serait de passer par les même médias et d’informer correctement notre représentation nationale.

    • Titan

      Oui je plussoie plein pot, mais tu passeras jamais le portail de TF1 …!

    • Francesco Mascarpone

      pour le gouvernement,bien-sur que non!!!!Le principal n’est pas du tout la santé des citoyens!!!!Le principal n’est autre que de se remplir les poches encontinuant justement à faire vendre un maximum de tabac!!!!!Ne me dites pas que vous pensez sérieusement que l’état se préocuppe de notre santé!!!!!!

      • simone del buono

        bien sur que le gouvernement se préoccupe de notre santé !!
        et il s’inquiette! si notre vie dur trop long temp les retraites aussi !

        🙂

  • Camé Leon

    bah loi ou pas loi je vapoterai quand meme la ou bon me semble,de maniere discrète ca ne se voit pas trop c’Est domage pour toutes ces personnes qui vont mourrir du tabagisme, la vie humaine ne vaut pas grand chose à leurs yeux

    • denver

      c’est pas comme au Canada où la santé humaine là bas est prise au sérieux
      puisqu’en juin 2015 trois fabricants de cigarettes sont condamnés à payer 11 mds
      d’euros aux victimes des effets délétères du tabac.

      SYNTHESE
      Le jugement est la conséquence de deux recours collectifs en justice déposés en
      1998. Le procès n’avait débuté qu’en 2012 pour s’achever en décembre 2014. Les
      trois industriels du tabac étaient accusés d’avoir transmis de “fausses
      informations” sur leurs produits et d’avoir volontairement entretenu la
      dépendance des fumeurs en nicotine. Au final, le juge quatre accusations dont
      “le manquement au devoir général de ne pas causer un préjudice à un autre”. Le
      magistrat a aussi pointé un manquement au devoir “d’informer ses clients des
      risques et des dangers de ses produits”.
      Des dommages et intérêts immédiats.

      Qu’ils fassent appel ou non, le jugement impose aux cigarettiers de verser un milliard de dollars canadiens sous 60 jours. Le Conseil québécois sur le tabac et la santé, à l’origine d’une des actions en justice, a estimé que le jugement était “une grande victoire pour la lutte
      contre le tabagisme”. La bataille de longue haleine a concerné des fumeurs atteints du cancer du cancer du poumon ou de la gorge, ou souffrant d’emphysème.

      http://www.franceinfo.fr/vie-quotidienne/sante/article/le-tabac-suspendu-687201

      Alors puisque le sénat est en plein dans l’élaboration du projet de loi de la santé, nos élus députés et notre ministre de la santé ont le rôle et le devoir de déposer conjointement un projet de loi d’intérêt général sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés au tabac ,un projet de
      loi public de député (présenté par un député) et un projet de loi public du gouvernement (projet de loi présenté par un ministre)comme cela existe déjà au canada .

      http://www.assnat.qc.ca/fr/abc-assemblee/projets-loi.html

      Mais également de faire mentionner obligatoirement sur les paquets de cigarettes tous les ingrédients qui entre dans la composition du tabac fini et du papier.Les consommateurs ont le droit de savoir ce qu’il fume.

      Pour l’affichage du tabac cela relève sans doute de la mission de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, au même
      titre que l’affichage des flacons e liquide

  • Bernard W

    Donc les marchands de tabacs n’empeche ont tout les droits. Dingue.

  • Tom

    Si notre vapoteuse ne plaît pas à nos gouvernants c’est justement car elle ne tue pas et n’engendre pas de graves maladies chroniques remplissant les hôpitaux et cliniques, faisant ainsi tourner l’emploi dans ce secteur sur le dos de la sécu et assurant de faire de la place aux jeunes.

    Notre gouvernement investit des dizaines de millions d’euros en plus, sur un budget déjà faramineux, dans la sécurité routière après l’annonce d’une petite centaine de morts supplémentaire cette année, mais combien dans la lutte anti tabac pourtant bien plus meurtrier ? Donner l’impression de faire quelque chose pour le bien commun ? Quid des accidents domestiques, de l’obésité, de l’alcoolisme et de toutes ces autres choses bien plus graves en France ?

    Lorsqu’enfin nous comprendrons que les politiques et décideurs de l’ombre n’en ont strictement rien à secouer de notre santé, mais plus de maintenir l’équilibre actuel de notre économie et société, et surtout s’assurer un portefeuille bien rempli (à eux et leurs copains), alors il sera temps d’arrêter de polémiquer.

    Naissez, faites des gosses si vous en avez le courage, consommez (mais de préférence ce qui les enrichit eux et leurs copains) et essayez de claquer le plus tôt possible après avoir apporté ce que vous pouvez à la société, et tout ça -s’il vous plaît- en fermant votre gueule et en glissant le bon bulletin dans l’urne. Voici ce qu’il faut comprendre.

    • Mijo

      Bonjour à Tous. Voici ce que je ferais les 6 et 13 décembre 2015 :
      1 bulletin blanc ainsi rédigé :
      – ” futur EX-VAPOTEUR, EX fumeur, contribuable Ex-Electeur “

      • Stéphane Cabas

        voilà MIjo c ce que je disais en gros à Titan; pour moi la seule alternative serait de se RASSEMBLER puisque nous sommes 2 à 3 millions?? de vapoteurs ou défenseurs de la ecig et de s’engager aux prochaines élections à voter pour celui ou celle qui proposera de laisser la vape en paix.Ca pèse ds une balance tt ce monde! Moi qui n’ai jamais voté si tel était le cas, je voterai.

        • Stéphane Cabas

          Je pense même que ns serions plus (je n’ai pas vérifié)…

  • thierry

    il faudrait enqueter sur les deputes …car je suis sure que ces gens la se font payer sur des comptes offshore on sait tous que les grandes societes du tabac achetent les politiciens… c’est un monde de pourri on est capable de tuer son prochain pour son petit profit personnel

    on sait que la clope elle tue …
    on sait que la vape permet de stopper la cigarette ok on n’est pas sure a 100% du cote nefaste des produits !! mais dans le liquides il y a pas les 300 ou 400 produits qu’il y a dans la vrai cigarette

    faut vraiement etre con pour ne pas comprendre que la ecig permet de mieux se sentir de mieux vivre

    ce gouvernement veut interdire les flacons de 30Ml !!! mais c debile
    regardez alfaliquid en 3 ans ils ont partis de zero et font 80 meuros !!!! mais c’est de l’emploi qui a ete creee de la richesse pourquoi mettre des batons dans les roues ???

    tout ce qu’ils veulent c ‘est soit tuer la ecig !
    soit ils ne vont pas y arriver et dans ce cas la ils vont creer 2 a 3 taxes pour se remplir encore les poches….

    et dire qu’avant bruxelles n’existait pas… c’est vraiement une connerie d’avoir mis un chapeau en plus de notre gouvernement…
    on a mr hollande et on a bruxelles en plus et on doit payer pour tout ce joli monde…. allez bon appetit mr les deputes….