Directive tabac européenne : tous les états membres ne seront pas prêts le 20 mai 2016

Certains pays du sud de l’Europe feraient face à des difficultés pour transposer la directive tabac européenne dans les délais impartis.

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Les pays qui ne seront pas prêts le 20 mai risquent des poursuites juridiques

Selon ecig Intelligence, les travaux de consultation nécessaires n’auraient pas commencé dans certains Etats membres. Ce serait notamment le cas de Chypre, de la Grèce, de Malte et de la Slovénie. Dans d’autres pays des propositions seraient dans les procédures législatives, mais avec peu de probabilité de respecter la date limite de mai 2016.

S’ils ne respectaient pas la date du 20 mai prochain, ces pays s’exposeraient alors à des actions juridiques à leur encontre, comme par exemple, des poursuites judiciaires qui pourraient être engagées par la Commission européenne, par des entreprises et même des particuliers. La Cour européenne de justice pourrait aussi considérer que la directive a un effet direct, une personne pourrait s’appuyer sur le texte de la TPD pour plaider une affaire contre un État membre dans les tribunaux nationaux.

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  • Falken Vape

    Pour qu’une “interprétation stricte du texte européen s’impose” il faudrait
    1/ que le texte puisse l’être (et il comporte des éléments nationaux comme la déclaration “via” une autorité nationale, et sans déclaration, pas de TPD)
    2/ que le texte soit constitutionnellement valide, et pour cela qu’il soit passé en droit, ce qui n’est de loin par garanti, car en démocratie encore souveraine on peut attaquer un texte administratif devant l’autorité de son pays (et l’Europe n’a pas de telle autorité accessible directement).
    3/ qu’il soit compréhensible par un juriste et une autorité administrative, ce qui n’est pas le cas en l’état (même par un lecteur créatif vu le nombre d’imprécisions et de variantes d’interprétation).

    Bien sûr ces 3 points rendent le texte problématique aussi en transposition nationale et encore plus quand il fera face aux exigences de libre circulation des marchandises… qu’il doit assurer (ce qui est mal parti en Belgique déjà).

    • denver

      Tout à fait.Sans oublier l’organisation mondiale du commerce (OMC) qui est la seule organisation internationale qui s’occupe des règles régissant le commerce entre les pays. Comment l’UE peut-elle exiger des nouvelles règles techniques et technologiques du matériel chinois , notamment les clearomiseurs alors que la Chine a signé des accords de commerce !! Tapez OMC sur le moteur de recherche vous tomberez sur le site on y apprend plein de choses interessantes. Bonne journée

    • Louise Le Coin Vap

      Bonjour,
      savez vous à qui nous devons joindre les documents demandés ?
      Je n’arrive pas à trouver qui est le destinataire

  • Philippe

    Les états ne sont-ils pas souverains ? Il me semble qu’ils peuvent suivre certaines directives et en rejeter d’autres… Espérons quoi qu’il en soit que certains d’entre eux suivent la sagesse du gouvernement anglais.

    • ThL

      L’Angleterre n’a qu’un pied dans l’Europe, et fait tout pour ne pas mettre le deuxième…
      D’ailleurs depuis 4 ans le flux migratoire France -> Angleterre est assez impressionnant.