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Décret : vapoter dans les bars et restaurants n’est pas interdit

Le décret précisant les modalités d’application de l’interdiction de vapoter dans les lieux publics est publié ce matin au journal officiel. Il entrera en vigueur le 1er octobre 2017.

mis à jour le 28 avril 12h15
L’interdiction de vapoter concerne, “les locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public“.

Les boutiques de vape peuvent être pleinement rassurées, les interdictions de vapoter ne les concernent pas (dans les espaces où elles accueillent le public). Bars et restaurants sont donc exclus de l’interdiction puisqu’ils accueillent du public. Concernant plus généralement les lieux de travail, le décret interdit le vapotage dans les locaux fermés à usage collectif qui reçoivent des postes de travail. Couloirs, espaces autour de machines à café ou  fontaine à eau par exemple, semblent exclus du champ de l’interdiction.

Les pouvoirs publics avaient un temps envisagé l’obligation d’instaurer des zones dédiées au vapotage, ce décret libère finalement des espaces pour vapoter sur le lieu de travail sans créer d’obligation pour l’employeur d’aménager des zones dédiées.

Le décret prévoit également qu’une signalisation rappelle le principe de l’interdiction de vapoter et, le cas échéant, les conditions d’application dans l’enceinte des lieux concernés.

Ne pas respecter les interdictions de vapoter expose à une contravention de 2e classe (150€ maximum). Les responsables qui ne mettraient pas en place la signalisation s’exposent quant à eux une contravention de 3e classe (450 € maximum).

mise à jour 28 avril 15h15 : précision sur les boutiques de vape et rappel du projet de zones dédiées


Consulter le décret sur le site Légifrance.gouv.fr

  • Etes vous bien sur de votre analyse du décret. Il est précisé en tête du décret :

    “Publics concernés : employeurs ; salariés ; usagers des établissements scolaires et des établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs ; usagers des moyens de transport collectifs ; personnes responsables de l’organisation de ces établissements et de ces moyens de transports.”

    Ne sont pas présents dans cette liste les bars et restaurants. J’ai donc un doute. Par contre il me parait clair qu’on ne pourra plus interdire de vapoter dans l’enceinte d’une gare à compter du 1er octobre 2017.

    • Bpnjour,
      Merci pour votre commentaire.
      Le vapotage est autorisé partout où il n’est pas interdit. La loi prévoit qu’il est interdit dans les établissements scolaires et ceux qui sont destinés à l’accueil des MINEURS, les moyens de transport collectif FERMES et les lieux de travail FERMES COUVERTS à USAGE COLLECTIF. Pour cette dernière catégorie le décret précise qu’il s’agit des locaux qui reçoivent DES postes de travail, fermés et couverts et excluent ceux qui accueillent du public. Bars, restaurants, satdes, salles de concerts etc sont exclus du champ. Néanmoins, ces interdictions peuvent figurer au reglement intérieur de l’établissement.

  • lodrios

    Je ne partage pas votre analyse, dans les bars et restaurant, vous avez des caissiers et des serveurs qui ont un poste de travail, il y a certes du public mais il y a aussi des employés, par exemple, une mairie qui accueille du public n’autorisera pas ses agents à vapoter. De plus si les conventions collectives de l’établissement stipulent qu’il est interdit de vapoter, ce sera interdit avec ou sans ce décret.

    • James TD

      Non s’il y a un décret certainement pas 🙂

    • Bonjour, merci pour votre remarque. Les interdictions peuvent être mises en oeuvre par un reglement intérieur, un arrêté municipal, mais elles n’ont pas de caractère légal. Les responsables d’établissement ne sont pas légalement tenus de les mettre en oeuvre.

  • Nana Emile

    Le décret entrera donc en vigueur le 1er octobre prochain, mais de nombreuses entreprises avaient déjà intégré cette interdiction en interdisant le vapotage dans leur règlement intérieur, au nom du principe de sécurité.
    Concernant la question épineuse des bars et restaurants qui demeurait dans le flou, la rédaction du nouvel article R 3513-2 les exclut désormais a priori de l’interdiction puisqu’ils accueillent du public, en cohérence avec l’avis du Conseil d’Etat d’octobre 2013 sur le sujet.

  • Titan

    Chuis pô convaincu …
    La mauvaise foi (ou le mensonge délibéré style “c’est moi qui décide et je t’emm …e”) étant un de nos sports nationaux préférés, il sera très facile de “prouver” que les bars et les restos SONT des espaces “fermés et couverts affectés à un usage collectif” représentant en totalité “le poste de travail des employés et des serveurs qui y exercent leurs activités”.
    Il n’en demeure pas moins que cette loi anti-Vape demeure une monstrueuse imposture basée sur absolument aucune réalité médicale ou scientifique. L’usage de la Vape n’est qu’une question de savoir-vivre, et n’aurait dû en aucun cas faire l’objet d’une directive Européenne. Cette invention bricolée pour pas un rond dans un garage a un pouvoir incroyable. Elle fait peur à tous ceux qui dirigent notre monde.

    • Bonjour Titan, convaincu ou pas, les lieux de convivialité ne sont pas soumis légalement à cette interdiction. Mais rien n’empêche les établissements qui le souhaitent de les prononcer via leur reglement intérieur. Par défaut ce n’est pas interdit, c’est autorisé.

      • Titan

        Voui … Salut Nat.
        Je n’évoquais dans mon post que l’obligatoire interprétation qui sera faite de ce décret en fonction du lieu, du moment, du contexte et de la bonne/mauvaise foi de ceux qui auront à gérer le pb …
        On n’est pas sorti des ronces …