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Condamnation du 9 décembre par le Tribunal de Commerce de Toulouse : le CACE crie au scandale

Dans le procès qui opposait le commerçant toulousain la SAS ESMOKECLEAN (vendeur de cigarette électronique) et son buraliste de voisin la SNC HERANDE, le buraliste l’emporte. Avec pour condamnation pure et simple l’interdiction de vendre et de faire la promotion de ses articles en boutique et sur internet. Le commerçant Esmokeclean fait bien appel et peut ainsi continuer son commerce mais en attendant « le ver est dans la pomme ».

Le vaporisateur personnel en ligne de mire

Le premier volet juridique de la cigarette électronique en France créé la polémique

Le premier volet juridique de la cigarette électronique en France créé la polémique

Une décision rendue par le tribunal de Commerce de Toulouse le 9 décembre dernier qui risque fort de créer une jurisprudence entrainant une potentielle réaction en chaîne des autres buralistes qui pourraient eux aussi réclamer la fermeture des magasins spécialisés en vaporisateurs personnels sous prétexte de concurrence déloyale. Cette scandaleuse décision risque de condamner aussi les vendeurs en ligne.

Les faits

Un buraliste débitant de tabac basé à Plaisance-le-Touch (la SNC HERANDE ) porte plainte contre un vendeur de cigarette électronique (la SAS ESMOKECLEAN) pour concurrence déloyale, violation de la loi sur le monopole des tabacs, violation de l’interdiction de faire de la publicité sur le tabac et ses produits associés. Ces accusations reposent sur le constat que la cigarette électronique n’est pas un bien de consommation courante (et pourtant ni un médicament selon la décision du Parlement européen en octobre dernier) mais un produit rappelant le tabac et donc exclusivement réservé aux buralistes.

Le Tribunal de commerce rappelle aussi que sa décision n’est en rien contradictoire à celle du Parlement européen, le Droit National pouvant être plus stricte s’il le juge nécessaire en termes de santé publique.

Pour sa défense, la SAS ESMOKECLEAN rappelle qu’aujourd’hui le vide juridique qui entoure la cigarette électronique ne la place en aucun cas dans la catégorie des produits de tabac ou assimilés et que par conséquent l’ensemble des accusations portées à son égard est caduque. Le commerçant rappelle en toute bonne foi, qu’il ne fait aucune publicité en faveur du tabac mais de la promotion pour la cigarette électronique qui entre autres objectifs permet aux fumeurs de cigarettes traditionnelles de s’en éloigner voir de l’arrêter en la remplaçant par la cigarette électronique.

Ce que le Tribunal décide

Il cite l’article L3511-1*… pour justifier que même en l’absence de tabac, la cigarette électronique est assimilable à un produit du tabac et tombe donc sous le joug de la réglementation des produits du tabac (alors même qu’aucun cadre réglementaire n’existe en France). Et dans ce cadre, justifie l’ensemble des condamnations infligées à la SAS ESMOKECLEAN sous couvert de concurrence déloyale :

  • Interdiction de promouvoir et de faire de la publicité pour la cigarette électronique et les e-liquides et ce pour les 2 boutiques et le site internet,
  • Interdiction de commercialiser l’ecig et les e-liquides dans ses 2 boutiques et sur le site
  • la SAS ESMOKECLEAN doit verser à une indemnité forfaitaire de 1€ symbolique , une autre indemnité forfaitaire de 3 500 € étant réclamée fondée sur l’art.700 du code de procédure civile.

Le Cace soutient le commerçant qui fait appel

Faisant appel, le vendeur de cigarette électronique (la SAS ESMOKECLEAN ) rend la décision suspensive et peut donc continuer à exercer son métier : vendre et faire la promotion de ses produits comme tout bon commerçant qui souhaite exercer son métier.

Quant à l’effet « jurisprudence », il ne prendra effet que lorsqu’une juridiction supérieure à celle du Tribunal de commerce de Toulouse le confirmera. D’après La Dépêche du Midi, c’est la chambre commerciale de Toulouse qui se saisit du dossier et qui rendra sa décision au plus tôt mi-2015. D’ici là, espérons que la loi sur les cigarettes électroniques aura évolué dans le bon sens et annulera ou rendra caduque la décision du tribunal de commerce de Toulouse prise lundi dernier 9 décembre.

*Article L3511-1 : « Sont considérés comme produits du tabac les produits destinés à être fumés, prisés, mâchés ou sucés, dès lors qu’ils sont, même partiellement, constitués de tabac, ainsi que les produits destinés à être fumés même s’ils ne contiennent pas de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un usage médicamenteux, au sens du troisième alinéa (2°) de l’article 564 decies du code général des impôts.
Est considéré comme ingrédient toute substance ou tout composant autre que les feuilles et autres parties naturelles ou non transformées de la plante du tabac, utilisés dans la fabrication ou la préparation d’un produit du tabac et encore présents dans le produit fini, même sous une forme modifiée, y compris le papier, le filtre, les encres et les colles.
Les fabricants et importateurs de produits du tabac doivent soumettre au ministère chargé de la santé une liste de tous les ingrédients et de leurs quantités utilisés dans la fabrication des produits du tabac, par marque et type, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé. »

Un problème de sémantique

L’histoire ne pourrait finalement que reposer sur une question de vocabulaire, la cigarette électronique renommée “vaporisateur personnel” et ne faisant appel à aucun code du tabac aurait pu lui éviter bien des déboires. Mais difficile de ne pas appeler un chat, un chat.

Afin de repositionner correctement le produit dans son contexte, diamétralement opposé à celui du tabac, Michaël Hammoudi (président du CACE) appelle au renommage en tentant de fédérer les professionnels et les consommateurs : la cigarette électronique deviendra un vaporisateur personnel.

 

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  • Denis COUGNAUD

    Édifiante décision d’une juridiction qui je le rappelle n’est pas composé de magistrats professionnels mais de juges consulaires bénévoles…… ceci donnant lieu parfois à ce genre de décisions infondées juridiquement auxquelles il ne faut pas apporter plus de poids qu’elle ne peut en avoir. Ainsi donc un trop fort relais médiatique va à l’inverse de nos intérêts de vapoteurs convaincus… quoi qu’il en soit et je m’insurge depuis l’aube ! Prenons acte et arrêtons de parler de cigarettes électroniques. Adoptons la vaporisteur ou la vapette MERci au président de la CACE………

  • Alexis Finn

    Si ça peut inciter tout le monde a renommer le produit pour parler de Vaporisateur, laissant tomber les termes de “cigarette” et de “fumée”, ça serait vraiment bien.
    De toute façon d’ici 2015 on seras fixé quand à la législation sur les Vaporisateurs.

    Il n’empêche qu’une telle décision représente une perversion très net de l’ésprit de la loi évin puisqu’on utilise ce texte pour obliger les gens a aller chez leur buraliste pour se procurer leurs vaporisateur de nicotine et les incitant donc à continuer à fumer de part une plus importante exposition aux cigarettes et à la tentation qu’elles représente. Or la loi évin as justement été conçue dans le but contraire.

  • Sébastien Duris

    mis 2015 ? D’après le défendeur (que je connais du fait que je suis client chez eux), un délai entre 3 et 9 mois est prévu pour l’appel, ce qui nous amène entre mars et septembre 2014 (information échangée avant-hier)

  • Roger Arbogast

    C’est n’importe quoi ! Le pauvre commerçant serait interdit de vendre ses produits alors que des milliers d’autres boutique le font. Combien a touché le juge de la part de Big Tobacco ?
    (Bénévole, mon œil)

  • mighty yo

    a mon avis en 2015 cette décision idiote prise par une bande de commerçant incompétent qui constitue la tribunal de commerce,sera rendu caduc…

  • Tony Fiant

    Jugement sans connaissance, sans compétence et surtout sans intérêt. Il ne fera pas jurisprudence.
    Concurrence déloyale ? C’est plus grave que complicité d’homicide disons par imprudence ?
    Le mod géant qu’est la tour Montparnasse amiantée semble plus grave pour la santé publique de la françe entière que la cigarette.
    Soyons solidaires de nos boutiques spécialisées et boycottons les buralistes anti vape (tous n’en sont pas bien entendu) : vous pouvez acheter vos jeux à gratter, revues et autres bonbons dans bien d’autres commerces.
    Le plus efficace reste toutefois de convertir (oui, cela fait un peu secte) vos entourages, vous les aiderez médicalement et financièrement et ils viendront grossir nos rangs.

  • Hervé

    Ce n’est pas le nom qui gênerait vraiment car tout le monde sait bien qu’une E-Cig n’a rien a voir avec une cigarette, mais le fait que le liquide contient parfois de la nicotine, changer le non n’a aucune importance, en passant son inventeur lui a donné un nom croyez vous que dans le monde il changera par vaporisateur personnel. Ceci n’est évidement que mon avis.

    • mighty yo

      dans les pays considérant l’e-cig comme arme de réduction des risques,ça tu peut en ètre sur.
      le terme “vaporiseur personnel” deviendra surement une référence dans les lieux ou il sera vraiment perçu comme aide au sevrage tabagique.
      par contre dans les pays ou l’e-cig est considérée comme une manière différente de fumer (et ou le lobby du tabac est tout puissant),j’ai bien peur que ces noms de cigalike et e-cigarette ne lui colle a la peau…

  • Gérard GAU

    Je vapote; Je suis donc un vapoteur; J’utilise donc un VAPOTISEUR;
    C’est le nouveau nom qui se substitue à cigarette électronique.
    Cet outil ne peut pas être un vaporiseur ni un vaporisateur.
    VAPOTISEUR rentrera bientôt dans le Larousse.

    • mighty yo

      vapotiseur…hum,je sais pas trop…
      je pense qu’il est préferable de l’appelé “vaporisateur personnel”, comme le suggère le président du CACE,un nom qui est facilement traduisible(personnal vaporizer) et plus sérieux.

      en tout cas, il a le mérite de ne pas ètre aussi ambigu que “e-cigarette”ou “cigalike”,tu peut ètre sur que tu ne verra jamais “vapotiseur” dans le dico;peut ètre “vapote”,”vapoter” ou “vapoteur” mais “vapotiseur”…