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Affaire Dalli : accès aux documents et notes internes réfusé

La Commission européenne a refusé la demande de la Médiatrice européenne Emily O’Reilly de publier des notes internes et lettres portant sur la démission du maltais John Dalli survenu en octobre 2012. L’ancien Commissaire européen à la Santé et à la Politique des consommateurs, à l’origine de la révision de la TPD, avait été contraint de démissionner suite aux soupçons de trafic d’influence qui pesaient sur lui.

La médiatrice européenne, après avoir inspecté les documents dans le cadre d’une enquête pour une plainte d’une ONG dont la demande d’accès à ces documents a été refusée, s’est également vue refuser par la Commission l’accès à ces mêmes documents. Emily O’Reilly a déclaré publiquement que: « Les arguments de la Commission justifiant le refus d’accès ne sont pas convaincants. La divulgation des documents permettrait de rassurer le grand public sur le fait que la Commission a traité très sérieusement ce cas et de montrer un exemple de transparence pour de futurs cas d’intérêt public. »

La Commission essaye de protéger l’enquête

La Médiatrice européenne, Emily O'Reilly, a demandé à la Commission européenne de publier des lettres et des notes internes concernant la démission de l'ancien commissaire John Dalli en octobre 2012

La Médiatrice européenne, Emily O’Reilly, a demandé à la Commission européenne de publier des lettres et des notes internes concernant la démission de l’ancien commissaire John Dalli en octobre 2012

L’ONG Corporate Europe Observatory a déposé une plainte contre la Médiatrice parce que cette dernière aurait refusé publier deux lettres de l’ancien commissaire Dalli au président de la Commission José Manuel Barroso et deux notes internes concernant les réunions entre M. Barroso et M. Dalli. Ce refus ne provient pas de la Médiatrice mais de la Commission elle même. Cette dernière a expliqué que son refus a pour raison le souci de protéger l’enquête des autorités maltaises et de ses propres opérations de suivi.

Après inspection des documents, la Médiatrice a conclu que les arguments de la Commission ne sont en rien convaincants (lire le communiqué de presse). Les documents ne contiennent aucune information qui ne relève déjà du domaine public. La Médiatrice a donc conclu que la Commission n’a pu justifier en quoi la divulgation des documents aurait impacté sur l’enquête des autorités maltaises et ses propres actions de suivi. La réponse de la Commission est attendue au plus tard le 31 juillet 2014. Vous pouvez consulter la recommandation au lien suivant :
http://www.ombudsman.europa.eu/en/cases/draftrecommendation.faces/en/54021/html.bookmark

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